Question écrite à la Commission européenne lors de la plénière du 19 décembre 2018.

Objet: Indépendance vis-à-vis de l’industrie du tabac du système européen de suivi et de traçabilité du commerce parallèle de tabac.

Dans le cadre de la lutte contre le commerce parallèle du tabac et de l’établissement d’un système de suivi et de traçabilité censés être conforme au Protocole de l’OMS “pour éliminer le commerce illicite de tabac”, la Commission européenne a publié le 11 Octobre 2018 la liste des sociétés agréées comme entrepositaires primaires de données.

Le Protocole exige une indépendance totale de ce système vis-à-vis de l’industrie du tabac.

Or, il apparaît que les entreprises choisies par l’industrie du tabac comme entrepositaires primaires des données de traçabilité lui sont historiquement liées, et qu’elles ont pour la plupart conçu et/ou mis en œuvre la solution Codentify considérée par l’OMS comme contraire au Protocole.

Comment la Commission peut-elle démontrer la conformité de son dispositif avec le Protocole et sa parfaite indépendance vis-à-vis de l’industrie du tabac ?

La Commission peut-elle faire acte de transparence en publiant les documents sur lesquels elle s’est appuyée avant de prendre la décision d’agréer ces sociétés, et l’intégralité des procédures de vérification et enquêtes qu’elle a conduites sur ces sociétés pour s’assurer de leur parfaite indépendance vis-à-vis de l’industrie du tabac ?

Quand la Commission compte-t-elle mettre ses directives et actes en conformité avec le Protocole ?