Question à la Commissaire Cretu sur l’Octroi de Mer

Younous Omarjee juin 18, 2015 0
Question à la Commissaire Cretu sur l’Octroi de Mer

Hier en Commission REGI, j ‘ ai interpellé la Commissaire Cretu sur un aspect technique concernant la validation du régime de l’octroi de mer par la Commission européenne qui doit intervenir avant le 30 juin. Des divergences d’analyse existent entre nous et la Commission sur le fait que nous considérons que l’octroi de mer doit être considéré comme une aide à finalité régionale tandis que la commission semble proposer à ce stade qu elle soit placée sous le régime des RGEC (Régime Général d’Exemption par Catégorie). Tout ceci est d’apparence très technique mais d’une très grande importance pour les outremer.

 

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