Explications de votes – Plénière du 24 au 27 février 2014

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Retrouvez ici l’explication succincte de mes principaux votes lors de la dernière session plénière à Strasbourg

Mardi 25 février 2014

Objectif 2020 de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves

(A7-0151-2013 – Thomas Ulmer (PPE))

L’objectif initial de ce rapport était de réduire davantage les émissions de CO2 des nouveaux véhicules particuliers. Le plafond de 160g de CO2/km actuellement en vigueur sera abaissé à 130g en 2015, ce puis à 95g à partir de 2020.

Cependant ces considérations se sont traduites par un manque d’ambition écologique notamment par la proposition du “super-crédit”, système permettant aux constructeurs de faire baisser artificiellement la moyenne des émissions de CO2 de leur flotte grâce à tout véhicule émettant moins de 50g de CO2/km. Je me suis  donc abstenu

Gel et confiscation des produits du crime dans l’UE

(A7-0178/2013 – Monica Luisa Macovei (PPE))

Ce rapport concerne la proposition de directive de la Commission européenne du 12 mars relative au gel et à la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne. Cette directive fixe en la matière des règles minimales à l’intention des Etats membres par les moyens suivants: confiscation directe, confiscation en valeur, confiscation élargie, confiscation en l’absence de condamnation et confiscation des avoirs de tiers.

Ces règles minimales permettront d’amorcer une harmonisation des régimes en vigueur dans les 28 États membres de l’UE. Elles permettront des avancées en faveur de la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation qui sont des aspects importants pour avancer dans la lutte contre la criminalité organisée. Je me suis donc prononcé en faveur de ce rapport.

Agence de l’UE pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol)

(A7-0096/2014 – Diaz de Mera Garcia Consuegra (PPE))

Europol (European Police Office) est un office depolice criminelle intergouvernemental qui facilite l’échange de renseignements entre polices nationales en matière destupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie au sein de l’Union européenne.

Ce rapport approuve la proposition de la Commission d’augmenter les pouvoirs d’Europol par des compétences et des échanges d’informations accrus ainsi qu’une indépendance renforcée. Des amendements  sont néanmoins venus relativiser ces changements. Les plus significatifs concernent un renforcement de la protection des données privées ainsi que l’indépendance d’Europol qui se voit tempérée du fait d’un renforcement des pouvoirs des autorités des EM. Suite aux pressions d’une majorité de groupes, le rapporteur a en outre renoncé à la fusion d’Europol et du Cepol (Collège européen de police).

Bien que le rapport ait ainsi été amélioré, je déplore l’affaiblissement du contrôle d’Europol concernant la protection des données personnelles. Je me suis par conséquent abstenu lors du vote.

Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échanges d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair

(A7-0377/2013 – Cecilia Wikström (ALDE))

Ce rapport concerne une directive entendant refondre et fusionner la directive 2005/71/CE relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et la directive 2004/114/CE relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

Cette nouvelle proposition ajoute deux nouvelles catégories (les stagiaires rémunérés et les personnes au pair) qui n’étaient jusqu’à présent pas concernées par le champ de ces directives. Les inclure contribuera ainsi à prévenir l’exploitation et le travail au noir dont sont victimes ces ressortissants. Je me suis en conséquence prononcé en faveur de ce rapport.

Corps volontaire européen d’aide humanitaire – Volontaires de l’aide de l’UE

(A7-0158/2013 – Michèle Striffler (PPE))

Ce rapport concerne la proposition de règlement de la Commission européenne portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire (volontaires de l’aide de l’UE). Ce corps humanitaire efficace et visible doit contribuer au renforcement de la capacité de l’Union à répondre aux crises humanitaires dans des pays tiers.

Ce sont ainsi 4.000 personnes qui devraient être déployées sur la période 2014-2020. Ces volontaires bénéficieront d’un programme d’entraînement spécifique qui les préparera à leur mission. Le rapport propose d’octroyer à ces jeunes le statut de “volontaire certifié de l’aide de l’UE” à l’issue de leur premier déploiement. Un rapport d’évaluation intermédiaire est également prévu : il devra évaluer l’impact des volontaires de l’aide de l’UE dans le secteur de l’aide humanitaire et le rapport coût-efficacité du programme.

Ce programme de volontariat permettra de renforcer la solidarité européenne vis-à-vis de régions en difficulté tout en offrant aux volontaires une expérience humaine des plus enrichissantes. J’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

Lutte contre la violence à l’égard des femmes (INI)

(A7-0075/2014 – Antonyia Parvanova (ALDE))

Ce rapport d’initiative fait suite au rapport Svensson appelant à la création d’un cadre pour combattre les violences faites aux femmes. Le rapport demande à la Commission de présenter un cadre légal pour faire face à ce fléau d’ici la fin 2014 tout en insistant sur l’importance de la prévention. La Commission est également priée de lancer la création d’un Observatoire des violences faites aux femmes et aux filles.

Bien que regrettant le dépôt de certains amendements qui ont été de nature à altérer quelque peu la qualité de ce rapport, j’ai bien entendu voté positivement afin de renforcer la lutte contre ce fléau.

Produits biocides

A7-0354/2013 – Matthias Groote

Les produits biocides regroupent les pesticides, les antiparasitaires et les antibiotiques. L’objectif de ce texte est de rectifier certaines dispositions du précédent règlement afin d’apporter davantage de clarté et de sécurité juridique aux Etats membres, au secteur concerné et au grand public. J’ai voté en faveur de ce rapport.

Sélection végétale

A7-0044/2014 – Marit Paulsen

La sélection végétale vise à modifier certains traits des plantes afin de produire certaines caractéristiques souhaitées.

Les OGM n’ayant pas été clairement sorties de ce rapport, j’ai voté contre. Même si j’ai voté en faveur d’un certain nombre d’amendements permettant de poursuivre la recherche en ce domaine.

Fond européen d’aide aux plus démunis

A7-0183/2013 – Emer Costello

Nous avons voté ce matin définitivement le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD) porté à 3,5 milliards d’euros. Je suis fier que mon rapport pour avis sur ce Fonds devant la commission Développement Régional ait contribué, avec d’autres, à ce résultat, quand à un moment donné nombreux considéraient qu’il n’était plus possible d’inverser la tendance et se résignaient à une réduction de ce fonds d’1 milliards d’euros. Ce qui eut été une honte pour l’Europe. Cela est la preuve que lorsque nous avançons ici au Parlement européen de manière déterminée et unie sur une position juste, il est possible d’obtenir un résultat et de faire plier les Chefs d’Etat. Naturellement j’ai approuvé le texte qui ponctue des mois et des mois de bataille parlementaire.

 

Mercredi 26 février 2014

Déploiement du service e-Call interopérable dans toute l’UE

(A7-0482/2013 – Philippe de Backer (ALDE))

L’e-Call est une initiative de la Commission européenne visant à introduire, à terme dans tous les véhicules vendus dans l’UE, un système paneuropéen d’appel d’urgence automatique basé sur un service public, permettant par exemple à une voiture accidentée d’appeler instantanément les services d’urgence tout en envoyant sa position précise, que ses occupants soient conscients ou non, et quel que soit le pays de l’UE dans lequel elle se trouve. Ce système, basé sur le 112, permet ainsi une intervention des services d’urgence plus rapide, adaptée à la sévérité de l’accident et au type de véhicule impliqué.

Il est prévu que les voitures particulières et les utilitaires légers en seront équipés à partir d’octobre 2015, les deux-roues n’étant quant à eux pas concernés. A l’heure actuelle, seuls 0,7% des véhicules sont équipés d’un tel système. Ce rapport prévoit que ce service sera gratuit, garantit que les données collectées ne le sont que pour réguler le trafic et aider les secours et prévoit le lancement d’une campagne afin de sensibiliser les automobilistes à ce système.

Je suis convaincu que la généralisation de ce système permettra de sauver des vies et j’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

Modification de la durée d’application de la décision 2009/831/CE

(A7-0113/2014 – Danuta Hübner (PPE))

Il s’agit ici de prolonger l’avantage fiscal accordé aux Açores et à Madère concernant la production locale d’alcool jusqu’au 1er juin 2014, date à laquelle les nouvelles lignes directrices régionales pour 2014-2020 entreront en vigueur.

Il est bien entendu crucial de permettre à ces régions ultrapériphériques de bénéficier de ces aides fiscales qui visent à sauvegarder et à développer leur industrie locale.J’avais défendu ces rapports en commission Régi et j’ai donc bien naturellement voté favorablement.

Modification de la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014

Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’entrée de Mayotte dans l’Union européenne et son accession au statut de Régions Ultrapériphériques (RUP). Il vise à modifier la décision prévoyant des exonérations aux taux d’octroi de mer dans les DOM français, afin d’y intégrer des possibilités d’exonérations pour l’île de Mayotte afin de protéger la production locale de toute une liste de produits avant protéger par les taxes douanières.

J’ai fortement agit au sein du parlement pour que ce texte puisse être adopté en urgence, d’abord au sein de ma commission au REGI puis en plénière. Ce texte a été transmis très tardivement par la Commission européenne et devait déjà être d’application au 1er janvier 2014 puisqu’il s’agit d’une mise à jour d’un texte européen suite à l’entrée de Mayotte dans l’UE. J’ai bien évidemment voté en faveur de ce texte.

Comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile

(A7-0317/2013 – Christine de Veyrac (PPE))

Ce rapport vise à renforcer les dispositifs préventifs de sécurité aérienne afin de réduire le nombre d’accidents aériens malgré un trafic en constante progression. Il entend notamment approfondir le système proactif de prévention des accidents par l’analyse et l’échange rapide de renseignements.

Concrètement, les Etats membres et l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) pourront mieux échanger les informations collectées au sein du Répertoire Central Européen (RCE), base de données anonymisée et sécurisée. L’AESA jouera avec les 28 un rôle central de coordination des travaux du réseau afin de détecter des tendances à l’échelle européenne. L’agence disposera à ce titre d’un accès total et illimité aux données contenues dans le RCE, ce qui devrait notamment permettre de s’assurer que les tendances observées par les organisations et les Etats membres se vérifient à l’échelle européenne. J’ai apporté mon soutien à ce rapport.

Financement à long terme de l’économie européenne (INI)

(A7-0065/2014 – Wolf Klinz (ALDE))

Ce rapport d’initiative, qui fait suite au livre vert de la Commission concernant le financement à long terme de l’économie européenne, n’est pas sans faire preuve d’une manifeste ambiguïté. Tout en mettant l’accent sur la nécessité d’investissements à long terme afin de créer des emplois et de parvenir à un développement social et durable, le texte approuve et fait la promotion de l’ensemble des politiques d’austérités mises en œuvre ces dernières années par l’UE.

Le rapport fait la promotion des partenariats public-privé, sans dénoncer l’ensemble des problèmes qui naissent aussi de ces partenariats et qui désormais sont pourtant bien connus de tous.bLe rapport appuie les négociations en cours pour un traité de libre-échange UE / US. Je me suis opposé à ce rapport.

Droits fondamentaux dans l’Union européenne (2012)

Louis Michel (A7-0051/2014)

Ce rapport demande la création de critères de Copenhague, qui sont un ensemble de conditions pour l’accession à l’Union européenne de pays candidats, afin d’assurer le plein respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux dans l’UE.

Le rapport souligne les effets négatifs de la crise économique et financière pour garantir les droits fondamentaux et des amendements ont permis la prise en compte de préoccupations importantes telles que la stigmatisation de certains groupes sociaux (les Roms, les migrants, les demandeurs d’asile, etc.). Pour ces rasions j’ai voté pour ce rapport.

Optimiser le potentiel des RUP

A7-0121/2014 – Younous Omarjee

Mon rapport présente un ensemble de solutions pragmatiques dans le but d’accroître la participation des Régions Ultrapériphériques (RUP) à tous les fonds et programmes de l’Union européenne. Il appelle la Commission européenne à plancher à des solutions visant à sortir les RUP de leur isolement, et rappelle que les RUP peuvent contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs que l’Union européenne s’est elle-même fixée d’ici à 2020.

C’est un renversement d’approche que j’ai demandé au Parlement européen d’entériner par la mise en avant d’une vision  tournée vers l’avenir dans les domaines de la recherche, l’innovation, la création d’emplois et la lutte contre le chômage des jeunes. J’ai bien évidemment voté en faveur de mon rapport qui a été adopté  à une très large majorité (446 votes pour, 73 votes contres, 47 abstentions).En fin de législature, ce vote est un signal politique fort pour les RUP envoyé par l’ensemble des Députés du Parlement européen. Je remercie tous mes collègues qui dans les groupes PPE (UMP) , SD (PS), ALDE (MODEM-UDI) et VERTS ont contribué par leurs amendements à l’enrichissement de ce rapport. Je salue également l’engagement de la Présidence de la Conférence des Présidents des RUP exercée par la Présidente de la Région Guadeloupe.

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