Explications de votes – Plénière du 10 au 13 mars 2014

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Comme à l’accoutumée, je veux partager ici avec vous le sens de mes votes au Parlement européen. Chacun d’entre vous est en droit de savoir pourquoi ai-je voté  en faveur ou contre un rapport ou pourquoi je me suis abstenu. C’est aussi un bon moyen pour celles et ceux que cela intéresse d’avoir un bref aperçu du contenu des règlements européens et de l’actualité européenne.

Lors des plénières à Strasbourg, nous votons sur des dizaines de rapports qui présentent un intérêt souvent inégal. J’ai retenu ici ceux qui me semblent les plus importants.

  • Contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
    (A7-0210/2013 – Werner Kuhn (PPE))

Il y a quelques mois, j’avais rencontré à la Réunion la section réunionnaise de la Fédération Française des Motards en colère qui m’avaient remis 4000 pétitions à ce sujet . Suite à nos échanges,  Je me suis dès le départ opposé avec force à ce texte qui prévoyait effectivement d’imposer aux deux-roues un contrôle technique obligatoire sans prendre en compte la particularité de ces véhicules.

Le texte qui fut mis au vote à Strasbourg est celui du résultat d’un compromis qui au final satisfait les motards français et en particulier ceux de la Réunion.

Il entérine en effet , un accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil en décembre dernier et qui est dans l’ensemble un compromis favorable aux deux et trois-roues.

Il entérine le choix d’une directive et non d’un règlement, comme cela était proposé au départ par la Commission européenne, et permet ainsi une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des objectifs recherchés par l’Union européenne.

La directive adoptée est ainsi suffisamment flexible pour contenter à la fois les objectifs de sécurité routière et les préoccupations de coûts et de contraintes des deux-roues. Il appartiendra en effet à chaque Etats membre, et donc à la France, de décider d’appliquer ou non l’obligation de contrôle technique aux deux-roues. J’ai donc voté en faveur de ce compromis.

  • Documents d’immatriculation des véhicules
    (A7-0199/2013 – Vilja Savisaar-Toomast (ALDE))

Ce rapport est le plus technique et le plus administratif du paquet “contrôle technique”. Il entend inclure une référence au contrôle technique dans les documents d’immatriculation des véhicules afin de réduire le nombre de papiers que les conducteurs doivent avoir sur eux. Il donne également la possibilité à un propriétaire de véhicule d’en annuler l’immatriculation afin d’être exempté de toute responsabilité future. Ce rapport oblige enfin les Etats membres à reconnaître mutuellement la validité d’un contrôle technique en cas de changement d’immatriculation.

Cette simplification administrative me paraissant bienvenue, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  • Statistiques des transports par chemin de fer
    (A7-0002/2014 – Michael Cramer (Verts-ALE))

Ce rapport approuve l’intention de la Commission de simplifier les règles concernant la production de statistiques sur le transport ferroviaire. Il considère cependant que la collecte des données devrait être encore élargie aux infrastructures ferroviaires et souligne qu’il convient d’intégrer davantage de variables mesurées dans les statistiques sur le transport de voyageurs, en particulier en ce qui concerne les liaisons transfrontalières. Le rapport estime enfin qu’il ne faut pas retirer à Eurostat l’exigence de collecter les données sur les accidents mais qu’il convient plutôt d’assurer une coopération avec l’Agence ferroviaire européenne.

Un renforcement de la coopération et une simplification de la production de statistiques permettant à terme de renforcer la sécurité ferroviaire, je me suis prononcé en faveur de ce rapport.

  • Égalité entre les femmes et les hommes en 2012 (INI)
    (A7-0073/2014 – Inês Cristina Zuber (GUE-NGL))

Le rapport Zuber sur l’Egalité homme femme était attendu. Il fut porté admirablement par ma chère collègue Inés Zuber, portugaise, qui est assise à côté de moi en plénière. Je sais le soin qu’elle a apporté à l’écriture de ce rapport et les combats qu’elle mène dans son pays, le Portugal, pour les droits des femmes.

La Commission européenne livre chaque année un rapport sur l’égalité des genres dans l’UE. Pour 2012, l’accent a été mis sur l’indépendance économique durant la crise, les inégalités salariales, la violence basée sur le genre et l’égalité dans les processus de décision.

Ce rapport d’initiative proposait des mesures concrètes pour lutter contre ces différentes formes d’inégalité. Malgré de nombreux amendements déposés, l’essence même de ce rapport avait pu être préservée: l’impact de la crise et des mesures d’austérité sur la situation des femmes y était en effet vivement dénoncé.

Contre toute attente, les droites les plus rétrogrades du Parlement mais aussi des écologistes ont permis par leur vote à ce que ce rapport soit rejeté de quelques voix.

Cela n’augure rien de bon et confirme si besoin était la nécessaire mobilisation pour que les droits des femmes, mis à mal aujourd’hui dans l’Union européenne, comme en Espagne soient respectés. De même que soient pris en compte les droits des minorités lgbt. Ce combat nous devons le mener pour que le futur parlement européen ne permette pas aux forces les plus rétrogrades de triompher sur le progrès. Bien évidemment j’ai voté en faveur du rapport Zuber.

  • Reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique CE-États-Unis
    A7-0126/2014 – Amalia Sartori

Le rapport présenté aux députés donne son consentement à l’extension de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et les Etats-Unis.

J’ai décidé de voter contre ce texte afin d’exprimer mon opposition à la conclusion d’un tel accord.

Premièrement, j’ai souhaité m’y opposer car lors des précédentes négociations, de nouveaux domaines, que je considère comme très sensibles, tels que les nanotechnologies ou encore la sécurité et la recherche spatiale ont été ajoutés à l’accord de coopération.

Deuxièmement, la réouverture des négociations entre l’UE et les Etats-Unis sur l’accord de coopération pourrait servir de prétexte pour informellement négocier l’accord de libre-échange, ce contre quoi je suis fermement opposé.

  • Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques
    A7-0061/2014 – Sandrine Bélier

Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage équitable des bénéfices découlant de leur utilisation a été adopté en octobre 2010. Il s’agit d’un accord supplémentaire adossé à la Convention sur la diversité biologique et qui s’intéresse aux conditions d’accès et de partage pour l’utilisation des ressources génétiques.

Le texte soumis au vote des députés concerne la décision de ratification ou non du Protocole de Nagoya. Il permettrait par exemple d’améliorer la situation de l’UE en termes de contrôle du commerce illégal, ou encore de l’exploitation abusive des ressources génétiques par les laboratoires pharmaceutiques, fléau moderne qui a un impact désastreux sur l’environnement. J’ai donc décidé de voter en faveur de ce texte qui présente des objectifs louables et qu’il est important de défendre.

  • Ressources génétiques
    A7-0263/2013 – Sandrine Bélier

Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage équitable des bénéfices découlant de leur utilisation a été adopté en octobre 2010. Il s’agit d’un accord supplémentaire adossé à la Convention sur la diversité biologique et qui s’intéresse aux conditions d’accès et de partage pour l’utilisation des ressources génétiques.

Le texte soumis au vote des députés vise à mettre en place le règlement d’application du Protocole de Nagoya à l’échelle européenne. Il permettrait par exemple d’améliorer la situation de l’UE en termes de traçabilité, de partage équitable des bénéfices, ou encore de respect des obligations internationales. J’ai donc décidé de voter en faveur de ce texte porté par ma collègue et amie Sandrine Bélier car il est indispensable que l’UE se dote d’un cadre règlementaire adapté pour lutter contre l’exploitation et le commerce illicite de ressources génétiques.

  • Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles
    A7-0158/2014 – Frédéric Daerden

J’ai décidé de voter en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la région de la communauté de Valence, qui connait actuellement une période financière difficile. L’aide apportée s’élèvera à environ 840 000 euros et permettra de cofinancer des mesures actives sur le marché du travail dans la région. Cela permettra notamment d’aider à réinsérer quelques 300 travailleurs licenciés et à créer des emplois durables de long terme pour la population de la région.

  • Programme Copernicus
    (A7-0027/2014 – Vittorio Prodi (S&D))

Copernicus est un programme européen de surveillance de la Terre initié par l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’UE visant à doter l’Europe d’une capacité opérationnelle et autonome d’observation de la Terre. L’objectif est de rationaliser l’utilisation de données relatives à l’environnement et à la sécurité issues de sources multiples, afin de disposer d’informations et de services fiables. Ce rapport couvre ainsi la période 2014-2020 et prévoit d’allouer à ce programme 3,786 milliards d’euros.

Copernicus est un programme d’une grande importance, et ce dans de nombreux domaines (aménagement urbain, transport, qualité de l’air, gestion de l’eau et des forêts, catastrophes naturelles, surveillance des écosystèmes océaniques, observation du changement climatique notamment). J’ai par conséquent voté favorablement.

  • L’engagement humanitaire des acteurs armés non étatiques pour la protection des enfants (RECO)
    (A7-0160/2014 – Judith Sargentini (Verts-ALE))

Cette proposition de recommandation considère que la communauté internationale a le devoir moral d’œuvrer pour que toutes les parties engagées dans des conflits (Etats comme acteurs non étatiques) prennent des engagements afin de protéger les enfants.

Elle demande notamment d’encourager la signature de plans d’action pour la protection des enfants avec le bureau du représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés, de prévenir et de faire cesser  l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans et d’exhorter les acteurs armés non étatique à signer l’Appel de Genève pour la protection des enfants des effets des conflits armés.

J’ai ainsi apporté mon soutien à cette recommandation permettant de renforcer la lutte contre le fléau des enfants soldats.

  • Protection des données à caractère personnel aux fins de la prévention de la criminalité
    (A7-0403/2013 – Dimitrios Droutsas (S&D))

Ce rapport milite pour la création d’un cadre efficace de protection des données des citoyens européens.

Tout en proposant quelques améliorations visant globalement à renforcer la protection des citoyens, le rapport se félicite des efforts consentis par la Commission pour créer un cadre unifié pour la protection des données et harmoniser les différents systèmes existants dans les Etats membres.

Convaincu que la protection des données à caractère personnel est un des défis majeur de l’économique numérique pour les années à venir, je me suis prononcé en faveur de ce rapport.

  • Évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l’état de droit
    (A7-0122/2014 – Kinga Göncz (S&D))

Le Tableau de bord de la Justice dans l’UE, publié en mars 2013, est un outil comparatif visant à fournir des données fiables sur les systèmes judiciaires des Etats membres.

Le rapport approuve la création du Tableau de bord mais regrette que le droit pénal ait été occulté (seuls les droits civil et administratif sont concernés) et appelle ainsi à un élargissement progressif du champ d’étude. Un mécanisme permettant d’évaluer le respect par les 28 des valeurs fondamentales de l’UE est également demandé. L’idée serait de disposer d’une base pour un système d’alerte précoce qui permettrait de sanctionner systématiquement ce type de manquements.

J’ai soutenu ce rapport dont les propositions pourront permettre une amélioration global de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité de systèmes judiciaires des Etats membres.

  • Libre circulation des travailleurs
    A7-0386/2013 – Edit Bauer

La libre circulation des travailleurs est l’un des quatre droits fondamentaux des citoyens européens. Il donne le droit à tout citoyen européen de se déplacer librement dans un autre EM dans le but de travailler.

L’actuel texte, soumis au vote des députés, vise à renforcer le précédent règlement sur la libre circulation des travailleurs, car de nombreux problèmes de discrimination basés sur la nationalité, et des problèmes administratifs persistent pour les travailleurs en déplacement.

L’objectif de ce texte est d’être anti-discrimination et de soutenir plus fortement les travailleurs en déplacement. J’ai voté en faveur.

  • Le rôle joué par la propriété et la création de richesses pour éradiquer la pauvreté et favoriser le développement durable (INI)
    (A7-0118/2014 – Nirj Deva (ECR))

Ce rapport d’initiative considère que l’existence de droits de propriété reconnus par la collecte de données fiables constitue un moteur de la croissance économique.

Dans son rapport initial, le rapporteur ne référait qu’en marge aux différents systèmes existants de ‘droits coutumiers’ sur les terres (absence de titres de propriété). Quatre-vingt-douze amendements ont été déposés afin d’abandonner cette position en faveur de l’approche développée par l’étude Habitat des Nations Unies (2008). Celle-ci demande de protéger et de renforcer les formes coutumières d’accès à la terre et de défendre les droits en la matière des peuples indigènes, des femmes et des groupes marginalisés. Cette étude souligne parallèlement qu’un processus de titrement risquerait d’aboutir à un phénomène de concentration des terres agraires.

Nombre de ces amendements ont finalement été retenus et le rapport final est ainsi bien plus satisfaisant que la version initiale. Je me suis donc prononcé en faveur de ce rapport.

  • Équipements hertziens
    (A7-0316/2013 – Barbara Weiler (S&D))

Le présent rapport concerne la proposition de révision de la directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (directive R&TTE).

Comparé à la proposition de la Commission, ce rapport apporte notamment des simplifications d’ordre administratif à destination des PME et s’oppose à l’enregistrement préalable des équipements hertziens avant leur mise sur le marché (comme le proposait la Commission). Il approuve en outre le fait d’encourager la compatibilité entre les équipements hertziens et leurs accessoires et propose d’imposer aux fabricants un chargeur universel.

Ce rapport permettra ainsi une régulation plus adaptée de ce marché, ce qui a motivé mon vote favorable.

  • Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières extérieures et visas
    A7-0025/2014 – Marian-Jean Marinescu

Le texte soumis au vote des députés vise à mettre en place, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, l’instrument financier de soutien aux frontières extérieures et visas.

Les objectifs de cet instrument financier sont de lutter de façon préventive et répressive aux flux de migration en provenance de pays n’étant pas membres de l’UE. Dans le texte, les objectifs suivants sont présentés : Atteindre un haut niveau de protection aux frontières et stimuler les capacités opérationnelles de l’agence Frontex, soutenir le management aux frontières, renforcer les capacités nationales de contrôle aux frontières, et enfin, financer le système européen de surveillance (Eurosur).

J’ai décidé de voter contre ce texte afin de m’opposer à la mise en place d’une politique migratoire répressive aux frontières et qui ne défend en aucun cas les droits fondamentaux de l’homme.

  • Aspects liés à l’emploi et dimension sociale du rôle et des activités de la troïka
    A7-0135/2014 – Alejandro Cercas, Liem Hoang Ngoc

Le parlement européen a émis de nombreuses critiques à l’égard de la Troïka pour exprimer les méthodes désastreuses utilisées pour gérer la crise économique et financière dans quatre pays de l’UE (Grèce, Portugal, Irlande, Chypre).

Ce rapport d’initiative a étudié les impacts économiques et sociaux des programmes d’ajustement dans ces pays. Initialement, ce document était très critique et reliait directement la dégradation sociale rencontrée dans ces pays aux programmes d’ajustement. Malheureusement, suite aux négociations pour atteindre un compromis avec les autres institutions, le rapport a perdu en force et le rôle de la troïka se trouve légitimé. Il me semblait aussi un peu fort de café qu’à l’approche des échéances électorales , ceux là même qui avaient tout au long de la législature soutenu l’infâme Troïka produisent un rapport quelque peu critique comme pour s’en dédouaner.

Cohérent avec mes positions, j’ai voté contre ce rapport.

  • Gaz à effet de serre fluorés
    A7-0240/2013 – Bas Eickhout

Les gaz à effet de serre fluorés sont largement utilisés dans les pompes à chaleur, l’air conditionné et les équipements de réfrigération. Leur pouvoir de réchauffement est de 100 à mille fois plus important que celui du CO2.  Ils participaient à 2.2% des émissions de l’UE15 en 2011, et pourraient contribuer à 8% des émissions totales de GES en 2050.

Il est donc important, au même titre que la lutte contre les émissions de CO2, de lutter contre les émissions de gaz fluorés. Pour ce faire, le rapport propose de taxer les émetteur de gaz fluorés (10 euros la tonne équivalent de CO2). Le texte propose également de mettre en place un mécanisme de réduction des quotas.

Un texte plus ambitieux aurait pu être atteint mais j’estime que les engagements obtenus sont positifs et constituent un premier pas en avant pour réduire les émissions de gaz fluorés. J’ai donc voté en faveur ce rapport.

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