La Belgique avait saisi la Cour le 6 septembre 2017 pour poser la question de la compatibilité du tribunal d’arbitrage du CETA avec le droit européen.
L’avocat général français Yves Bot a recommandé ce matin à la Cour de Justice de l’Union européenne de considérer le tribunal d’arbitrage (Investment Court System – ou ICS) prévu par le CETA comme compatible avec les Traités européens.
Younous Omarjee et Emmanuel Maurel, députés européens, réitèrent leur plus vive opposition à ces tribunaux qui sont des systèmes judiciaires parallèles au service des lobbyistes des firmes multinationales.
Pour Younous Omarjee, député européen LFI « plus que jamais il faut relancer l’opposition politique et citoyenne à ces accords de libre-échange qui fragilisent nos productions, les droits du travail, les normes environnementales et attentent à la souveraineté des états ».
Pour Emmanuel Maurel, député européen membre de la GUE : « Cette décision scandaleuse soumet la démocratie aux intérêts des multinationales. C’est une fuite en avant vers une mondialisation hors de contrôle. »
Ces systèmes d’arbitrages entre investisseurs et Etats sont dressés contre la démocratie et l’intérêt général, ils garantissent aux multinationales un accès VIP à une justice privée afin que ces dernières puissent contester des décisions publiques qu’elles jugent néfastes pour leurs intérêts. Ce sont de véritables usines à casser les normes et les capacités des collectivités étatiques ou locales à légiférer.
Ce type de système d’arbitrage est présent aujourd’hui dans plus de 3000 traités dans le monde, des systèmes qui ont récemment permis à Véolia de contester l’augmentation du salaire minimum en Egypte, à l’entreprise Vattenfall de demander des indemnisations de 4,6 milliards d’euros à l’Allemagne pour sa décision de sortir du nucléaire, ou en France suite à une menace d’arbitrage, de faire vider de son contenu la loi Hulot sur les hydrocarbures et les concessions actuelles de forages pétroliers. La décision que la Cour de Justice de l’Union européenne doit rendre d’ici à Mai est donc attendue par nombre de citoyens.
Pour Younous Omarjee et Emmanuel Maurel la lecture proposée par Yves Bot confirme que dans les Traités européens actuels, c’est tout pour les lobbys et rien pour le peuple.