La Commission REGI doit veiller à ce que les mesures proposées, par les nouveaux règlements relatifs à la PCP, FEAMP compris, ne pénalisent pas et soient en cohérence avec le niveau de développement des régions européennes. Elle doit aussi veiller à la prise en compte des situations particulières de chaque Région Ultrapériphérique. En effet, à l’exception de la Guyane qui est un territoire continental possédant une zone côtière importante, les RUP constituent des territoires insulaires et, pour elles, la réforme de la PCP revêt une importance cruciale.
En premier lieu votre rapporteur estime que la nouvelle réforme de la PCP doit garantir une gestion de proximité, qui tienne compte de la diversité des flottes, des engins de pêche et des stocks de poisson dans chaque pays et dans chaque zone de pêche.
La nouvelle réforme de la PCP doit aussi respecter les droits des États membres sur leurs eaux territoriales, leurs ZEE et les fonds marins adjacents. Il serait dramatique, qu’au nom de l’égalité d’accès aux zones exclusives de pêche et d’un espace maritime européen sans barrière, que les ZEE soient « ouvertes » à toutes les flottes intra ou extra communautaires. Cela ruinerait l’écosystème marin à préserver et d’autre part la viabilité économique des communautés de pêcheurs locaux.
C’est pourquoi, il est central que la nouvelle PCP protège durablement les intérêts de la pêche côtière et artisanale afin de garantir une exploitation soutenable des ressources mais également des conditions économiques et sociales durables.
Ce, tout comme il est nécessaire d’assurer à l’ensemble des régions maritime européennes un avenir prospère pour leurs filières pêche, à moyen et long terme, en portant l’effort sur la nécessaire reconstitution des stocks de poissons. Mais les efforts à déployer ne sont pas identiques que l’on soit pêcheur en mer du Nord, dans les Caraïbes, en Méditerranée ou en Océan Indien. Si une réflexion particulière et adaptée à l’échelle de chaque bassin n’est pas apportée par la Commission européenne, c’est tout l’avenir de la pêche et la viabilité économique de ce secteur qui seront mis à mal.
La surpêche est la conséquence de la mauvaise gestion des ressources halieutiques, cette mauvaise gestion est aussi imputable aux autorités publiques. L’effort à réaliser pour la reconstitution des stocks ne doit donc se faire ni aux dépends des pêcheurs et de leurs familles ni au détriment du développement économique des régions concernées par la pêche. Il doit être assumé collectivement. A ce titre, il est nécessaire que soient introduits des mécanismes d’indemnisation pour les travailleurs du secteur de la pêche subissant les répercussions économiques et sociales des plans de reconstitution, de la gestion pluriannuelle et des mesures prises pour la protection des écosystèmes.
Votre rapporteur s’oppose aussi fermement aux tentatives qui sont faites visant à introduire des droits de propriété sur les stocks de poisson, au travers du système de concessions de pêches transférables. Les conséquences économiques et sociales de la privatisation des mers seraient désastreuses.
Concernant les Régions Ultrapériphériques, votre rapporteur est d’avis que l’article 349 TFUE doit être explicitement mentionné dans tous les règlements relatifs à la pêche et surtout mis en application, afin que la cohérence des politiques européennes soit recherchée et mise en œuvre pour chacune de ces régions dans leurs environnements spécifiques. La Commission ne doit pas oublier que d’un côté nous nous situons dans des espaces maritimes partagés avec des Etats membres de l’Union; et que de l’autre, pour les RUP, les espaces maritimes sont partagés avec des pays ACP, peuplés d’espèces halieutiques différentes, avec une connaissance et un état des stocks différents, ainsi que des pratiques de pêche différentes.
Il est donc impératif que deux nouveaux Comité Consultatifs Régionaux soient créés: un pour l’Océan Indien du Sud-ouest, et un pour la Caraïbe. Il est intolérable et injustement discriminatoire que depuis la création de ces CCR, la Commission ai volontairement tenu à l’écart les RUP françaises (alors qu’un CCR existe pour les RUP espagnoles et portugaises). La proposition intermédiaire qui proposerait de mettre l’ensemble des RUP dans un même CCR est improductive. Que diraient les pêcheurs de la mer baltique et ceux de la mer méditerranée si on les regroupait dans un même CCR? Aussi dans ces CCR, la participation de toutes les parties intéressées ne peuvent ni exclure les états riverains ni les pêcheurs français ou européens opérant dans cette zone. Votre rapporteur insiste sur le fait que la création de ces deux nouveaux Comités permettra d’autant plus à l’UE de s’affirmer comme pilier d’une gouvernance internationale des pêches; dimension qui ne doit pas être négligée en tant que l’UE est le premier espace maritime mondial et ce grâce à ses RUP et PTOM.
Il est nécessaire que la réforme de la PCP garantisse aussi le maintien des règles spécifiques aux flottilles ultramarines et autorise l’aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière, différenciée selon les façades maritimes considérées, dans des zones où les réserves halieutiques peuvent permettre une croissance du secteur.
La réforme de la PCP doit veiller par ailleurs au maintien essentiel du dispositif financier POSEI pêche, ainsi qu’à une articulation intelligente entre le FEAMP et le POSEI pêche.