Madame la Présidente,
Monsieur le Commissaire,
Monsieur le Président de la Cour des comptes,
Madame la Minsistre,
La décharge dont j’aila responsabilité ne porte pas sur une agence mais sur une politique, le Fonds européen de développement.
Nous en sommes aujourd’hui au 11eme FED, et donc à sa 11eme programmation pluriannuelle depuis son institution par le Traité de Rome en 1957. Puis par les fameux accords de Cotonou, qui ont donné un cadre solide à la coopération avec les pays Afrique-Caraibes-Pacifique et à l’aide au développement.
“Nous nous inquiétons du refus d’organisations bénéficiaires de garantir à la Cour un accès complet et illimité aux documents et justificatifs.”
Et l’année 2020 pour laquelle nous contrôlons cette décharge, est la dernière année de ce 11eme FED. À partir de 2021 nous rentrerons dans le 12ème FED, et plus aucune convention de financement ne pourra être signée au titre du 11ème FED. Le 12ème FED sera par ailleurs pour la première fois intégrée au cadre financier pluriannuel européen et sera donc soumis à certains nombres de règlements européens auquel il échappait.
En 2020, l’exécution financière du FED a porté sur :
– des décisions de financement représentant des engagements globaux de 2 milliards 687 millions d’euros,
– des contrats qui représentent des engagements individuels de 3 milliards 670 millions d’euros
– et des paiements représentant 4 milliards 599 millions d’euros
Toutes ces dépenses ont été marqués par le COVID, et 2020 a été une année record pour les paiements, en raison de l’augmentation des décaissements en faveur des projets contribuant à la lutte contre la crise du COVID. Cela a également conduit à l’accélération de la l’absorption.
Notre rapport fait état des complications induites par l’épidémie du COVID. Cependant nous nous inquiétons de la hausse considérable des erreurs soulignée par la cour des comptes, et du refus d’organisations bénéficiaires de garantir à la Cour un accès complet et illimité aux documents et justificatifs.
“La vigilance doit être de mise pour les projets européens qui risquent de financer indirectement les milices Wagner.”
Dans l’exécution 2020, je souhaite souligner que la Commission a réagi à temps face et mis au financement d’un projet extrêmement problématique en Erythrée s’appuyant sur le travail forcé et sur l’esclavage. Et sur la base de l’expérience tirée en Erythrée, j’appelle la Commission européenne à redoubler de vigilance et à réfléchir à inclure des clauses liées aux conditions de travail pour tous les projets qu’elle finance.
La vigilance doit également être de mise pour tous les projets en République Centrafricaine et pour les projets européens qui risquent de financer indirectement les milices Wagner, qui , nous le savons, exerce une influence considérable sur l’armée de ce pays.
Pour conclure, je veux dire que toutes les politiques européennes doivent être mise en cohérence avec les objectfis de la politique de développement. Autrement, les investissements réalisés à travers le FED sont annihilés dans leur portée. Et je veux dire que la Commission doit veiller à la bonne prise en compte des intérêts des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’Outremer (PTOM) qui partagent le même bassin géographique avec les pays ACP.
Pour conclure, je veux dire que la politique de développement de l’Union poursuit l’objectif d’éradication de la pauvreté. Mais nous devons aussi assumer sans hypocrisie la dimension de codéveloppement et d’intérêts partagés entre le développement des pays ACP et les intérêts de l’Union européenne.
Merci.