PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
déposée conformément à l’article 122, paragraphe 5, et à l’article 110, paragraphe 4, du règlement en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ECR (B7‑0389/2012)
Verts/ALE (B7‑0392/2012)
ALDE (B7‑0397/2012)
S&D (B7‑0400/2012)
GUE/NGL (B7‑0401/2012)
sur les violences faites aux femmes lesbiennes et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Afrique
2012/2701(RSP))
Véronique De Keyser, Michael Cashman, Ana Gomes, Richard Howitt, Ricardo Cortés Lastra, Corina Creţu, Britta Thomsen, Iratxe García Pérez, Norbert Neuser, Liisa Jaakonsaari
au nom du groupe
Marietje Schaake, Sophia in ‘t Veld, Alexander Alvaro, Gianni Vattimo, Sonia Alfano, Robert Rochefort, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Edward McMillan-Scott, Louis Michel, Sarah Ludford, Graham Watson, Nadja Hirsch, Leonidas Donskis, Frédérique Ries, Izaskun Bilbao Barandica, Jelko Kacin, Kristiina Ojuland, Johannes Cornelis van Baalen, Renate Weber, Cecilia Wikström, Alexandra Thein
au nom du groupe ALDE
Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Nicole Kiil-Nielsen, Marije Cornelissen, Jean Lambert, Keith Taylor, Barbara Lochbihler, Judith Sargentini, Ana Miranda, Catherine Grèze
au nom du groupe Verts
Marina Yannakoudakis, Charles Tannock
au nom du groupe ECR
Mikael Gustafsson, Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Marisa Matias, Alda Sousa, Willy Meyer, Younous Omarjee
au nom du groupe GUE/NGL
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
– vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Programme d’action de Beijing, qui soulignent que toutes les femmes ont le droit de décider librement et de manière responsable des questions relatives à leur sexualité, sans subir de contrainte, de stigmatisation et de violence,
– vu la résolution A/HRC/17/19 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, du 17 juin 2011, sur les sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre et vu le rapport du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, du 17 novembre 2011, sur la question des lois et des pratiques discriminatoires ainsi que des actes de violence à l’encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre,
– vu la table ronde qui a eu lieu le 7 mars 2012 au Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre,
– vu la déclaration de Navanethem Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, à l’occasion de la table ronde sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui a eu lieu le 7 mars 2012 pendant la 19ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,
– vu le rapport annuel 2012 d’Amnesty International sur l’état des droits de l’homme dans le monde, selon lequel l’intolérance à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) a progressé en Afrique,
– vu la deuxième révision de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l’homme, notamment l’article 8, paragraphe 4, et l’article 9,
– vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 5, et l’article 21 du traité sur l’Union européenne ainsi que l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lesquels engagent l’Union européenne et ses États membres à défendre et à promouvoir les droits de l’homme universels et la protection des personnes dans leurs relations avec le reste du monde,
– vu le plan d’action de l’UE pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans le développement 2010-2015,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Président du Parlement européen à l’occasion de la journée internationale contre l’homophobie de 2010, 2011 et 2012,
– vu l’ensemble d’instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), adopté par le Conseil de l’Union européenne,
– vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement (COM(2011)0840), et la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée “Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement” (COM(2011)0637), –
vu ses résolutions du 17 décembre 2009 sur l’Ouganda: projet de législation anti-homosexualité[1], du 16 décembre 2010 sur l’Ouganda: loi “Bahati” et discrimination à l’encontre de la population LGBT[2], du 17 février 2011 sur l’Ouganda: meurtre de David Kato[3] et du 28 septembre 2011 sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux Nations unies[4],
– vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l’UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale[5],
– vu l’article 122, paragraphe 5, et l’article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits; considérant que tous les États ont l’obligation de prévenir la violence et l’incitation à la haine fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre et doivent respecter les principes d’égalité entre hommes et femmes;
B. considérant que les droits des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées sont des droits humains identiques à ceux de tous les hommes et de toutes les femmes, qui doivent être protégés quelles que soient leur orientation sexuelle, identité de genre ou expression du genre;
C. considérant que certains pays africains ont été pionniers dans la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considérant que la constitution post-apartheid de l’Afrique du Sud a été la première au monde à interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et considérant que l’Afrique du Sud a été à l’origine de la résolution 17/19 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
D. considérant qu’il y a des mouvements et des dirigeants politiques qui seront capables d’ouvrir la voie du changements et d’un renforcement des droits de l’homme, des droits des femmes, et des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées en Afrique;
E. considérant que les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées ainsi que les femmes perçues comme lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées sont soumises à une stigmatisation et à une violence accrues de la part des forces de l’État et des forces de police, de leur famille et des membres de leur communauté en Afrique, et qu’il ne s’agit pas d’une préoccupation isolée, comme le montrent les nombreuses déclarations du Secrétaire général des Nations unies Ban Ki Moon et du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme Navanethem Pillay ainsi que la résolution 17/19 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
F. considérant que, lors du débat annuel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies des 25 et 26 juin 2012 sur les femmes qui défendent les droits de l’homme, le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme Margret Sekaggya a souligné que les agressions subies par les femmes qui défendent les droits de l’homme revêtaient une forme sexiste, allant de l’insulte verbale à caractère sexiste à des abus sexuels et au viol et que les femmes apparaissaient comme remettant en cause des normes sociales, des culture ou des traditions acceptées, ou des prescriptions religieuses, et qu’en conséquence elles étaient stigmatisées, et que les femmes qui défendent les droits de l’homme ont besoin d’une attention particulière parce que les souffrances qu’elles endurent dans leur action sont parfois plus grandes que celles de leurs homologues masculins;
G. considérant que les femmes qui transgressent les normes sociales et culturelles sont exposées à être étiquetées lesbiennes et risquent de devenir la cible de comportements violents et/ou de traitements dégradants de la part des hommes, et considérant que cela a pour effet de réprimer l’expression de la sexualité et le libre choix de toutes les femmes, y compris des femmes hétérosexuelles; considérant que les droits sexuels sont liés à l’autonomie corporelle et au libre choix de toutes les femmes;
H. considérant qu’en Afrique, l’homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l’homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l’homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu’une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d’homosexualité;
I. considérant que les lois qui érigent les relations homosexuelles et l’homosexualité en infraction contribuent à la création d’un climat qui encourage la violence à l’encontre des femmes qui sont lesbiennes ou perçues comme telles;
J. considérant qu’il est fait état dans toutes les régions du monde de meurtres, de torture, d’emprisonnement, de violence, de stigmatisation et de discours haineux ciblant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, parfois légitimés par la loi; considérant qu’il y a eu des actes répétés de violence et d’agression contre des personnes lesbiennes dans plusieurs pays africains;
K. considérant que la lutte pour l’égalité et la justice et pour la visibilité et les droits des personnes lesbiennes est étroitement liée à la lutte globale pour les droits humains des femmes; considérant que les personnes lesbiennes sont également, comme de nombreuses autres femmes, l’objet de violences, tant parce qu’elles sont femmes qu’en raison de leur orientation sexuelle;
L. considérant qu’au Cameroun, dix femmes ont été arrêtées et trois ont été inculpées pour la première fois pour pratiques homosexuelles en février 2012; considérant que les arrestations et les passages à tabac de la police se poursuivent, les derniers cas signalés l’ayant été le 24 juin 2012; considérant que l’avocat Alice Nkom a été en de nombreuses occasions menacée de mort et de violence pour avoir défendu des personnes accusées d’homosexualité; considérant qu’une réunion de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées à Yaoundé a été violemment dispersée par une bande le 19 mai 2012;
M. considérant que le sénat du Libéria débat actuellement une proposition visant à proroger l’interdiction des relations homosexuelles prévue par la loi actuelle; considérant que les médias et la population en général s’efforcent de plus en plus d’intimider les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que deux femmes lesbiennes au Libéria ont été récemment agressées par des hommes armés;
N. considérant qu’au Malawi, l’homosexualité féminine a été récemment interdite en janvier 2011; considérant que la nouvelle présidente Joyce Banda a déclaré qu’elle demanderait au parlement d’abroger les lois qui pénalisent l’homosexualité;
O. considérant qu’au Nigéria, la “loi d’interdiction du mariage homosexuel” cherche à ériger en infraction l’enregistrement, le fonctionnement et le soutien de certaines organisations et de leurs réunions ou processions et interdit des activités qui relèvent strictement de la sphère privée; considérant que l’examen de cette loi a contribué à accroître les tensions et les menaces à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées;
P. considérant qu’en Afrique du Sud, les viols “correctifs” de femmes lesbiennes et transgenres continuent sans faiblir; considérant que les débats en cours sur la protection constitutionnelle des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle alimentent les violences à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que l’activiste homosexuel Thapelo Makutle a été récemment torturé et tué, que Phumeza Nkolonzi, une femme lesbienne de 22 ans, a été tuée d’une balle dans la tête en raison de son orientation sexuelle, et que Neil Daniels a été poignardé, mutilé et brûlé vif parce qu’il était homosexuel;
Q. considérant qu’au Swaziland, des efforts louables ont lieu pour prévenir et soigner le HIV/Sida parmi les populations à risque, y compris les femmes et les hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes, bien que l’homosexualité soit un délit dans ce pays;
R. considérant qu’en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l’intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l’homme; considérant que le ministre a l’intention d’interdire 38 organisations présumées oeuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l’examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l’intolérance fondées sur l’orientation sexuelle, et dans l’introduction de cette loi;
Discrimination et violence à l’encontre des femmes lesbiennes en Afrique
1. condamne fermement toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes lesbiennes dans les pays africains où elles ont lieu, y compris les formes extrêmes de violence, telles que les viols “correctifs” et d’autres formes de violences sexuelles;
2. exprime son vif soutien aux campagnes et aux initiatives visant à abolir toutes les lois discriminatoires à l’encontre des femmes et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; demande aux pays africains qui ont toujours des lois discriminatoires de les abolir immédiatement, y compris les lois qui interdisent l’homosexualité et celles qui prévoient des discriminations à l’encontre des femmes en termes d’état civil, de droit à la propriété et de droit à l’héritage;
3. confirme que la lutte pour les droits fondamentaux et humains des femmes lesbiennes en Afrique est étroitement liée à la protection des droits et de la santé sexuels et génésiques de toutes les femmes; demande donc à l’Union européenne, lorsqu’elle coopère avec des pays partenaires en Afrique, de s’engager fermement en termes de ressources et de politique en faveur de la santé et des droits sexuels et génésiques;
4. appelle les autorités compétentes en Afrique à protéger réellement toutes les femmes des meurtres, des viols “correctifs” et d’autres violences sexuelles, et à traduire les auteurs en justice;
5. observe que la stigmatisation des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées, et les violences à l’encontre de ces femmes, sont souvent étroitement liées à la discrimination;
6. exprime sa solidarité avec tous les acteurs qui se mobilisent pour une action plus forte en faveur des droits des femmes et dit son soutien à ces personnes;
7. invite la Commission européenne et les États membres à soutenir les organisations de femmes et les organisations de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées en Afrique dans leur lutte pour l’égalité, l’autonomie corporelle et le droit à la libre sexualité de toutes les femmes et personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; souligne, dans le même temps, la nécessité d’accorder une attention particulière aux femmes lesbiennes au sein du groupe des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et du mouvement des femmes, ainsi que dans d’autres mouvements sociaux, de manière à dénoncer la discrimination double ou parfois multiple que subissent les femmes lesbiennes dans les pays africains;
8. invite la Commission européenne, le service européen pour l’action extérieure et les États membres à intensifier la mise en oeuvre des objectifs définis dans le Plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans le développement et à accorder une attention particulière aux droits des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées, tant dans leurs relations avec des pays tiers que lorsqu’ils apportent un soutien à des organisations non gouvernementales et à des défenseurs des droits de l’homme;
Droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées en Afrique
9. invite les 76 pays dans le monde où l’homosexualité est illégale, y compris 38 pays en Afrique, à dépénaliser l’homosexualité;
10. dénonce l’incitation à la haine et à la violence sur la base de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de l’expression du genre; invite les pays susmentionnés à protéger réellement les droits à la vie et à la dignité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et condamne tous les actes de violence, de discrimination, de stigmatisation et d’humiliation dirigés contre elles;
11. invite les dirigeants politiques et religieux à condamner la persécution et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et à se dresser fermement contre l’homophobie, en se joignant à l’appel de l’archevêque Desmond Tutu contre l’injustice et les préjugés et pour la solidarité et la justice;
12. invite le service européen pour l’action extérieure, la Commission européenne et les États membres, dans leur dialogue politique avec les pays africains, à rappeler ces derniers à leur obligation de satisfaire aux engagements pris dans le cadre d’instruments et de conventions internationaux juridiquement contraignants en matière de droits de l’homme, et en particulier de respecter et de promouvoir le droit à la non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;
13. se félicite du fait que certains pays africains, y compris le Cap-Vert, la République Centrafricaine, le Gabon, la Guinée-Bissau, le Malawi, Maurice, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, l’Afrique du Sud et le Swaziland aient fait connaître leur opposition à la pénalisation de l’homosexualité, assuré l’accès aux soins de santé pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées ou se soient engagés à dépénaliser l’homosexualité;
14. demande au groupe d’États ACP de s’engager dans un débat ouvert, constructif et placé sous le signe du respect mutuel;
15. invite les pays africains à assurer la sécurité des défenseurs des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et demande à l’Union européenne d’aider la société civile locale au moyen de programmes de renforcement des capacités en Afrique;
16. insiste pour que les accords commerciaux et les programmes de développement comprennent des clauses non négociables de protection des droits de l’homme et de non-discrimination, en particulier au titre de l’instrument de coopération au développement et de l’accord de Cotonou, et insiste pour que ces accords et programmes soient conformes à la nouvelle approche des politiques de développement de l’Union européenne, fondée sur les droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’action de lutte contre la discrimination fondée sur le genre et l’orientation sexuelle;
17. invite instamment la Commission européenne, le service européen pour l’action extérieure et les États membres à exploiter pleinement l’ensemble d’instruments LGBT pour encourager les pays tiers à dépénaliser l’homosexualité, contribuer à réduire la violence et la discrimination et protéger les défenseurs des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées;
18. demande à la Commission européenne de continuer à financer les organisations non gouvernementales qui oeuvrent à la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, notamment au moyen de l’IEDDH;
19. rappelle aux États membres leur obligation, au tire de la directive 2004/83/CE (refonte), de protéger les ressortissants des pays tiers ou de leur accorder l’asile si, dans leur pays d’origine, ils sont persécutés ou risquent de l’être en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre;
20. invite la Commission et notamment Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à prendre des mesures concrètes, en mobilisant tous les instruments appropriés, pour exercer des pressions afin de protéger les personnes de la discrimination et de la persécution fondées sur leur orientation sexuelle, et à soulever ces questions dans le cadre des relations et des dialogues de l’Union européenne avec des pays tiers; demande à la Commission de faire figurer ces questions dans la feuille de route contre l’homophobie que le Parlement européen lui a demandé d’élaborer en plusieurs occasions[6];
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux États membres, au Secrétaire général du groupe d’États ACP, à tous les ambassadeurs des États ACP auprès de l’Union européenne, au parlement sud-africain, ainsi qu’à l’Union africaine et à ses institutions.