PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le Soudan et le Soudan du Sud

conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlemen (2012/2659(RSP))

Depute>Sabine Lösing, Willy Meyer, Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Jacky Hénin, Younous Omarjee, João Ferreira GUE}au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le Soudan et le Soudan du Sud

(2012/2659(RSP))

Le Parlement européen,

–    vu la feuille de route adoptée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA) le 24 avril 2012,

–    vu la résolution 2046(2012) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–    vu la déclaration de la haute représentante de l’Union / vice-présidente de la Commission du 5 mai 2012,

–    vu l’Accord de paix global (APG) au Soudan de 2005,

–    vu la mission des Nations unies au Soudan du Sud (UNMISS) et la force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abiyé (FISNUA),

–    vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Soudan du Sud est un État indépendant depuis juillet 2011 par suite de l’Accord de paix global (APG) de 2005 et d’un référendum organisé uniquement au Soudan du Sud;

B.  considérant que le Soudan du Sud est l’un des États les plus pauvres et les moins développés de la planète, où le taux de mortalité infantile est l’un des plus élevés et les indicateurs d’éducation parmi les plus bas au monde;

C.  considérant que la plupart des réserves de pétrole de la région se situent dans les régions du Kordofan méridional et d’Abiyé; que plus de 80 % du budget du Soudan du Sud et quelque 50 % du budget du Soudan proviennent des revenus de l’exploitation et de l’exportation du pétrole;

D.  considérant que l’Accord de paix global (APG) a gelé le conflit civil qui sévit de longue date au Soudan mais n’a pas encore été entièrement mis en œuvre; que des questions importantes restent en suspens, telles que la démarcation de la frontière et la question de la zone démilitarisée le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, les questions de nationalité ainsi que du partage des revenus pétroliers et de l’utilisation des oléoducs;

E.   considérant que le mandat de la mission des Nations unies au Soudan (UNMIS) devait arriver à terme le 9 juillet, lors de la déclaration d’indépendance officielle du Soudan du Sud et de la création, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la mission appelée à lui succéder, l’UNMISS, dotée d’un maximum de 7000 personnels militaires; que la force intérimaire de sécurité pour Abiyé (FISNUA), mandatée par les Nations unies pour observer la démilitarisation dans la région d’Abiyé, a été approuvée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 27 juin 2011;

1.   condamne les incidents répétés impliquant des violences transfrontalières entre le Soudan et le Soudan du Sud, y compris les prises de contrôle de territoires, le soutien aux milices ainsi que les bombardements aériens, lesquels viennent grossir le flot des réfugiés;

2.   s’inquiète vivement de ce que les affrontements entre le Soudan et le Soudan du Sud et la poursuite des combats dans les États soudanais du Kordofan méridional et du Nil Bleu aient conduit à une grave crise humanitaire; condamne fermement tout acte de violence commis à l’encontre de civils, en violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme;

3.   est persuadé qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit entre le Soudan et le Soudan du Sud, en particulier dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu; insiste sur la nécessité et sur l’urgence d’une solution politique et diplomatique qui soit acceptée de part et d’autre;

4.   demande que cessent immédiatement toutes les livraisons d’armes au Soudan et au Soudan du Sud, en particulier aux États d’Abiyé, du Kordofan méridional et du Nil Bleu;

5.   exhorte les deux parties à parachever la mise en œuvre de l’Accord de paix global (APG) et demande aux forces armées tant du Soudan que du Soudan du Sud de se retirer d’Abiyé, conformément à leur accord du 20 juin 2011, et de s’engager sur la voie d’un dialogue constructif en vue d’une solution pacifique au statut d’Abiyé, dans le cadre de l’APG;

6.   rappelle l’accord entre le Soudan et le Soudan du Sud conclu en juin 2011 sur la sécurité frontalière et le mécanisme politique et de sécurité conjoint, dans lequel, au paragraphe 2, a été formulé un engagement en vue de la création d’une zone frontalière démilitarisée sûre; rappelle l’accord relatif à la mission d’appui à la surveillance de la frontière conclu en juillet 2011, qui apporte davantage de précisions sur le mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière; insiste sur la nécessité et l’urgence, pour le Soudan et le Soudan du Sud, d’engager le processus de démilitarisation de la frontière;

7.   exhorte toutes les parties à respecter, en particulier, les paragraphes 7 et 16 de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, rappelant que les frontières territoriales des États ne doivent pas être modifiées par la force et que tout conflit d’ordre territorial doit être réglé uniquement par des moyens politiques, pacifiques et sur la base d’un accord de part et d’autre, et qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu;

8.   exhorte à la fois le Soudan et le Soudan du Sud à cesser les hostilités et à respecter leurs engagements, à autoriser le passage, l’accès et la circulation, en toute sécurité, des populations se trouvant isolées d’un côté ou de l’autre des frontières;

9.   insiste sur l’importance des principes du règlement pacifique des différends internationaux, conformément à la charte des Nations unies, et exhorte la communauté internationale à respecter la neutralité de son rôle de conciliateur/médiateur et à s’abstenir d’intervenir militairement ou d’apporter un soutien militaire à l’une des deux parties, afin de permettre la conclusion d’une paix durable entre le Soudan et le Soudan du Sud et de se concentrer sur les processus de réconciliation et de désarmement;

10. invite l’Union et ses États membres à concentrer leur aide sur les projets de développement civils, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation ainsi que de l’agriculture, afin de garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires, au lieu d’une aide militaire; appelle, à cet égard, le chef de la mission des Nations unies au Soudan du Sud (UNMISS), dotée actuellement (mars 2012) de 5 533 personnels en uniforme au total (4 913 constituant les troupes), à tirer les enseignements de la mission en RDC, où de graves violations des droits de l’homme ont été perpétrées par les membres de la mission; insiste pour qu’il soit mis fin à toutes les missions d’entraînement militaire ainsi qu’à toute coopération entre les civils et les militaires;

11. insiste sur le respect de la souveraineté des populations du Soudan et du Soudan du Sud en ce qui concerne leurs ressources naturelles; souligne que la gouvernance démocratique et un juste accès aux ressources naturelles s’avéreront essentielles pour la prospérité ainsi que le développement socio-économique de la région, dans l’intérêt de sa population; souligne que l’exploration des ressources naturelles doit faire l’objet d’un contrôle de l’État et doit être transparente; demande que soient menées des négociations sur le partage équitable et accepté, d’une part comme de l’autre, des revenus de l’exploitation pétrolière;

12. demande à tous les bailleurs de fonds internationaux de procéder à une suspension immédiate et générale de tous les remboursements de la dette par le Soudan et le Soudan du Sud;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la représentante spéciale de l’Union européenne au Soudan du Sud, au gouvernement du Soudan, au gouvernement du Soudan du Sud, aux institutions de l’Union africaine ainsi qu’au président du groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan.