Lorsque nous avons reçu cette proposition de la commission européenne, nous avons été extrêmement surpris que la commission européenne fasse elle-même le deuil de la méthode européenne des politiques européennes. Le mot qui n’a pas été utilisé, mais que je veux utiliser, c’est le risque de la re-nationalisation des politiques et des objectifs européens.
Plusieurs choses. Au niveau général, c’est à dire du budget. Souvenons nous que la commission du budget et tout le PE ont engagé un rapport de force avec le conseil européen pour le futur cadre financier pluriannuel. Nous nous sommes battus pour essayer d’obtenir un budget a minima pour satisfaire aux obligations et maintenir les politiques traditionnelles qui étaient menacées . Et lorsque nous observons la proposition de la Commission nous voyons que ce sont les deux politiques traditionnelle, cohésion et politique agricole commune (PAC) qui en font les frais. Mais plus grave encore c’est la politique régionale, à travers le FEADER, qui est visé.
“Il y a un risque de re-nationalisation des politiques et des objectifs européens”
Ce qui est grave dans cette affaire c’est que la Cmmission européenne demande au Parlement européen de retrancher du budget européen en tant que tel 50 milliards d’euros pour le mettre hors budget européen. Et hors budget européen cela signifie sans aucun contrôle, sans aucune obligation par rapport aux règles qui gouvernement notre politique. Je pense, pour ce qui nous concerne au règlement portant dispositions communes mais également sans doute à un certain nombre d’objectifs posés dans le Traité. Nous avons l’expérience que lorsque les Etats ont un certain nombre de libertés alors il vont s’asseoir totalement sur les objectifs pour lesquels nous nous sommes battus.
La deuxième chose est que cette proposition va prendre de l’argent aux régions qui se soumettent aux règles que nous avons communément négociées, qui vont aller vers les Etats, et c’est une mise en cause totale de la politique régionale. Est-ce à dire que la Commission européenne considère que la politique de cohésion ne peut pas supporter les objectifs posés ? Je pense que c’est une erreur manifeste d’appréciation. Et que notre politique de cohésion peut sortir grandie devant le nouveau défi qui est devant nous et que nous partageons pleinement. Et pour lesquels d’ailleurs la politique de cohésion apporte déjà une contribution significative. Notre proposition à ce mécanisme, à cette méthode, doit s’accompagner d’un certain certain nombre de propositions qui permette de soutenir l’objectif. Je je pense qu’il y a une unanimité entre nous et, j’en suis certain, entre l’ensemble des commissions parlementaires saisies. Je pense qu’il est possible que nous dégagions une position commune, entre les commissions parlementaires, tenant compte de leurs compétences et de l’objectif final affiché par la Commission européenne.
“La politique de cohésion et la politique agricole commune ne doivent pas être sacrifiés”
La politique de cohésion et la politique agricole commune ne doivent pas être sacrifiés. On peut dans un cadre purement européen trouver la solution. Et je crois qu’on peut avoir sur cette base là, un compris. Autrement c’est une mise en cause claire, nette, grave, à mon avis, de la politique de cohésion. Et je suis très heureux qu’il y ait une unanimité forte au sein de notre commission pour, à ce stade, s’y opposer.
Je regrette qu’une telle proposition soit arrivée sur le bureau du Parlement européen sans aucune concertation en amont avec le Parlement européen considérant que nous allions accepter cette proposition pensée je ne sais où à la Commission européenne. Eh bien nous n’acceptons pas. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement. Nous n’allons pas accepter en l’état cette proposition. Nous avons un certain nombre de règles qui maintiennent l’équilibre dans la politique de cohésion. Nous sommes absolument opposés aux transferts, non parce que nous ne les aimons pas, mais parce que l’on souhaite garder une politique de cohésion forte, cohérente, qui réponde à ses objectifs. Et nous avons concédé à 5%, nous ne sommes pas prêts à concéder d’avantage à ce stade mais nous sommes prêts à ce que les régions puissent satisfaire aux objectifs posés.
“Nous souhaitons garder une politique de cohésion forte, cohérente, qui réponde à ses objectifs.”
Pourquoi la commission européenne n’a pas proposé des cofinancements à 100% au titre de la politique de cohésion pour le développement des énergies renouvelables ? Il y avait la peut-être une voix qui aurait permis dans le respect de la politique de cohésion et à travers la politique de cohésion d’avancer vers ces objectifs. C’est une bataille qui s’ouvre. Je suis heureux que nous ayons une position commune. Nous en discuterons en réunion des coordinateurs et j’informerai évidemment les membres des évolutions des discussions entre les présidents de commission et les présidents de groupe.
Contexte :
Le 18 mai, la Commission a adopté son initiative législative REPowerEU, en réponse à la perturbation du marché de l’énergie causée par l’agression de l’Ukraine par la Russie.
“Un transfert de 50 milliards d’euros sans aucune condition”
La proposition modifie le règlement RRF, ainsi que quatre autres actes législatifs, dont le CPR 2021-2027. La principale modification concernant le CPR est l’introduction d’une possibilité de transférer jusqu’à 12,5 % (7,5% de plus que les 5% que nous avons négocié) de l’allocation cohésion initiale pour chaque Etat Membre, soit près de 50 milliards d’euros. Ce transfert sera — j’insiste sur ce point — hors budget européen puisqu’il sera versé à la facilité pour la relance et la résilience qui est un instrument hors budget. C’est une première qui interroge.
Le Parlement européen a quant à lui toujours été opposé aux transferts. C’était le mandat de la plénière que nous avons négocié pendant les trilogues et notre position commune de départ dans les négociations sur le règlement général des fonds.
Et si dans les négociations nous avons accepté les 5% de transfert demandés par le Conseil cela s’est fait assortis de conditions précises, cela était assorti de conditions très précises, très strictes, discutés pendant les trilogues.
“Les transferts ne devront pas non plus respecter le principe de “ne pas significativement nuire” à l’environnement”
Il s’agit d’un transfert sans aucune condition. La Commission n’a pas repris la clause laborieusement négociée dans l’actuel article du règlement général sur les transferts, qui oblige la commission à s’opposer au transfert s’il porte atteinte aux objectifs du fonds sur lesquels les transferts sont prélevés donc pour nous les objectifs soit du FEDER soit du FSE.
Et, avec l'”exemption ciblée”, les transferts ne devront pas non plus respecter le principe de “ne pas significativement nuire”, dont nous avons longuement parlé ce matin.
Il est très probable que de tels transferts gèlent le démarrage de la nouvelle politique de cohésion en 2022 et 2023. Et d’ailleurs personne ne pourra garantir que l’ensemble des projets de la période de programmation 2014-2020 ne se retrouve pas non plus en étau avec les dépenses de REPowerEU. Puisque les paiements au sein du MFF sont plafonnés annuellement.
C’est pourquoi avec l’unanimité des coordinateurs nous avons publié un communiqué de presse en nous opposant à ces transferts.
J’ai demandé au Vice-Président Dombrovskis d’en débattre. Il participera à une Commission du Développement Régional le 12 juillet. Nos services sont en contact pour vérifier la disponibilité de Mr Dombrovskis.
“J’ai demandé au Vice-Président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, d’en débattre”
Cette proposition législative a été annoncée en plénière le 6 juin. Elle a été renvoyé à BUDG en tant que commisison principal, mais la Commission des Budgets (BUDG) et la Commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) ont convenu d’agir conjointement sur la proposition (article 58 du règlement intérieur), reflétant l’arrangement adopté pour le RRF et son suivi.
Le dossier est transmis à la commission REGI pour avis conformément à l’article 56 du RdP. Les coordinateurs REGI discuteront ce soir de l’implication de REGI dans cette proposition lors de leur réunion plus tard aujourd’hui.
Il nous appartiendra de décider ensemble si l’avis nous suffit ou si nous demandons des compétences supplémentaires. AGRI a demandé, par une lettre adressée à la Conférence des présidents de commission, une compétence exclusive sur la base de l’article 3 du règlement. ENVI devrait faire de même sur la base des articles 4 et 5. La question se posera de savoir si nous demandons une compétence exclusive pour REGI sur la base de l’article 3 et du considérant 17 du règlement.