Avec mes collègues du Front de Gauche au Parlement européen (Jean-Luc Mélenchon, Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyarick, Jacky Hénin) nous avons déposé à mon initiative une série d’amendements pour exiger une taxe sur les transactions financières au niveau européen.
Nous demandons une taxe forte, harmonisée et portant sur toutes les transactions financières dont la vocation est spéculative. Nous demandons aussi à ce que les recettes de cette taxe servent exclusivement à financer des mesures sociales, environnementales et les programmes d’innovation et de recherche.
Voici nos principaux amendements à la directive sur la taxe sur les transactions financières:
1. Un amendement de suppression qui vise à remettre la taxe sur les fonds de pensions à l’ordre du jour ainsi que la taxe sur les émissions d’actions sur le marché primaire (c’est à dire qu’une société émet pour la première fois des actions sur le marché ou qu’une société met de nouvelles actions sur le marché)
| Article 1 – paragraph 4 – point a | |
| Text proposed by the Commission | Amendment |
| a) les transactions effectuées sur le marché primaire visées à l’article 5, point c), du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission21 , à l’exception de l’émission et du remboursement d’actions et de parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil22 et de fonds d’investissement alternatifs (FIA) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil23 ; | supprimé |
2. Un amendement pour introduire une taxe sur le marché des changes, c’est-à-dire une taxe pour ceux qui spécule sur les hausses ou les baisses des monnaies. Il était inacceptable que cela ne soit pas taxé, d’autant plus que ce type de spéculation est un facteur de déstabilisation des monnaies. Nous demandons donc sa taxation!
| Article 2 – paragraph 1 – point 1 – point c bis (new) | |
| Text proposed by the Commission | Amendment |
| c bis) les transactions sur le marché des devises dont la vocation centrale est spéculative. Sont exhonérées de l’application de cette taxe les transactions destinées au règlement des imports exports, les transactions de particuliers ou professionnels effectués dans le cadre de voyages, les transactions effectuées dans le cadre de transferts de revenus salariaux, les transactions effectuées dans le cadre d’activités à vocation humanitaire, de développement, ou d’aide internationale. | |
3. Nous avons relevé le pourcentage de taxation qui était demandé (0,1% sur les actions et 0,01% sur les produits dérivés) n’est pas suffisant. Nous demandons 0,2% sur les actions et les produits dérivés, faire une différence entre els deux n’a aucun sens, cela n’aurait que pour effet de renforcer la spéculation sur les produits dérivés. Autre mesure phare: nous demandons à ce que ces taux puissent être drastiquement relevés quand des bulles spéculatives s’amorcent.
| Article 8 – paragraph 2 – subparagraph 2 | |
| Text proposed by the Commission | Amendment |
| a) 0,1 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l’article 5; | a) 0,2 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l’article 5; |
| b) 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l’article 6. | b) 0,2 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l’article 6. |
| b bis) Les taux visés aux points a) et b) peuvent être portés à un niveau dissuasif sur une catégorie de transaction particulière lorsqu’une bulle spéculative s’amorce sur celle-ci | |
4. La commission souhaitait qu’aucune autre taxe sur les transactions financières ne puisse être appliquée par les Etats Membres. Nous ne sommes pas d’accord. Nous demandons à ce que les Etats membres puissent mettre des taxes sur les transactions financières supplémentaires ou plus élevées si ils le souhaitent, c’est le sens de notre amendement de suppression.
| Article 12 | |
| Text proposed by the Commission | Amendment |
| Autres taxes sur les transactions financières; | supprimé |
| Les États membres n’introduisent ni ne maintiennent de taxes sur les transactions financières autres que la FTT établie par la présente directive ou la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la directive 2006/112/CE du Conseil30 . | |
5. Un amendement pour exiger à ce que les recettes de la taxe sur les transactions financières soient exclusivement destinées à financer les politiques sociales, l’éducation, la recherche, la santé, l’emploi, la culture, l’environnement, les énergies renouvelables.
| Article 13 bis (nouveau) | |
| Text proposed by the Commission | Amendment |
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Article 13 bis |
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Utilisation des recettes de la taxe sur les transactions financières |
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| L’utilisation des recettes de la taxe sur les transactions financière est exclusivement destinées à financer les politiques sociales, l’éducation, la recherche, la santé, l’emploi, la culture, l’environnement, les énergies renouvelables. | |
6. Enfin un amendement pour exiger que cette taxe s’applique dès le 1er janvier 2013 et pas le 1er janvier 2014 comme le souhaitait la Commission européenne
| Article 17 – paragraph 1 – subparagraph 2 | |
| Text proposed by the Commission | Amendment |
| Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2014. | Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2013. |