Accueil favorable réservé ce matin au rapport pour avis que j’ai présenté sur la politique commune des pêches.

J’ai plaidé, entre autre, pour la nécessaire sauvegarde de la biodiversité marine et la reconstitution des stocks de poisson tout en appelant l’union européenne à tenir compte de la situation sociale des petits pêcheurs par la mise en œuvre d’ un système d’indemnisation.

Surtout, s’agissant des Régions Ultrapériphériques, j’ai introduit, après une large concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière pêche, des propositions jamais satisfaites jusqu’à ce jour. J’ai appelé à une approche différenciée de la politique des pêches dans l’hémisphère nord et l’hémisphère sud par la création d’un comité consultatif pour les RUP avec trois sous commissions, une pour le sud-ouest de l’océan indien, une autre pour le bassin Guyane-Caraïbe et une dernière pour les Canaries, Madères et Açores.

Jusqu’à ce jour, l’article 349 du Traité de fonctionnement de l’Union Européenne, qui permet la mise en œuvre de mesures dérogatoires pour les RUP, n’etait pas mentionné dans le règlement de la PCP du fait de la réticence de la commission européenne. J’ai dans mon rapport fait des propositions concrètes pour que cet article soit expressément visé.

Derrière ce juridisme, l’acceptation de cette proposition changerait très concrètement beaucoup de choses pour nos pêcheurs et j’ai bon espoir que ces propositions soient, au final, retenues. La procédure d’adoption est complexe et longue. Mon rapport pour avis sera soumis au vote avant la fin juin, puis transmis à la commission pêche. Et ce n’est pas avant le second semestre de cette année que le rapport global de la PCP arrivera en plénière pour le vote. C’est à partir de ce moment que débutera la négociation entre le Conseil, la commission européenne et le Parlement qui est en codécision sur ce rapport.