Amendements au rapport sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques

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Mon collègue de Madère Nuno Teixeira était en charge de l’écriture d’un rapport pour la Commission Développement Régional sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne dans le contexte de la stratégie UE 2020 (la nouvelle stratégie économique de l’UE pour la période 2014 – 2020).

Nuno Texeira estime dans son rapport que l’enjeu pour le RUP réside dans les priorités suivantes: un traitement différencié et commun tenant dûment compte des spécificités de ces régions dans le cadre des politiques de l’UE, en mettant un accent particulier sur la politique de cohésion, en tant que principal instrument de soutien à leurs petites économies, l’adaptation aux politiques européennes, ainsi que sur une meilleure intégration des RUP dans le marché intérieur et dans leur zone géographique.

Ce rapport du Parlement européen est censé être publié quelques semaines avant la publications de la communication de la Commission européenne sur la nouvelle stratégie pour les RUP pour la période 2014-2020. Afin d’influencer les prises de positions et le corps de la nouvelle stratégie que doit publier la Commission européenne fin mai 2012, j’ai déposé une série d’amendements au rapport de mon collègue afin que d’autres éléments importants pour les RUP y figurent.

Vous trouverez ici les principaux amendements que j’ai déposé et qui ont été adopté à l’unanimité par la Commission développement régional et qui figureront donc dans le rapport:

1. Un amendement pour rappeler l’article 349 qui est l’article qui reconnaît la spécificité des RUP à travers un statut juridique qui lui est propre

 Considérant A
Proposition de résolution Amendement
A. considérant que le traité prévoit une application différenciée des traités aux régions ultrapériphériques, en leur conférant un traitement spécial et un encadrement propre, à travers l’article 349 du TFUE, qui constituent le «Statut d’ultrapériphérie»; A. considérant que le traité prévoit dans son article 349 une base juridique propre, fondée sur le droit primaire, sur laquelle un statut juridique spécifique s’est consolidé au bénéfice de l’ultrapériphérie;

 

2. Un amendement pour rappeler que la crise financière affecte particulièrement nos îles et territoires

 Considérant D (nouveau)

Proposition de résolution

 Amendement
D bis. considérant que les RUP, compte tenu de la fragilité de leur tissu productif et de leur dépendance vis-à-vis de l’extérieur, se trouvent particulièrement affectées par le contexte actuel de crise économique, sociale et financière;

 

3. Un amendement pour rappeler que l’Outremer représente une valeur ajoutée au bénéfice de l’ensemble de l’Union européenne

 Considérant E (nouveau)

Proposition de résolution

 Amendement
D ter. considérant que les investissements européens dans les RUP ne constituent pas seulement une politique de rattrapage des retards et de compensations de handicaps, mais qu’ils sont aussi des investissements réalisés au bénéfice et à l’avantage de l’ensemble de l’Union européenne;

 

4. Un amendement afin d’insister sur le fait que selon moi l’article 349 qui reconnaît nos spécificités et nous permet de bénéficier de dérogations aux règles de fonctionnement des fonds européens et du marché intérieur reste sous-utilisé par la Commission européenne 

 Paragrapjhe 1 ter (nouveau)
Proposition de résolution Amendement
1 ter. insiste sur le fait que l’article 349 TFUE devrait être plus utilisé qu’il ne l’est par la Commission européenne afin de permettre aux RUP une intégration juste et permettant leur développement économique et social au sein du marché intérieur et plus largement au sein de l’Union européenne; demande instamment que la portée de l’article 349 TFUE, qui est à la base de la politique de l’Union en faveur de ses RUP, soit inscrite à l’ordre du jour des débats, pour lui conférer la portée juridique, institutionnelle et politique qu’il exige;

 

5. Un amendement afin de dénoncer la baisse de l’enveloppe additionnelle destiné aux RUP pour la prochaine programmation des fonds de cohésion de 2014 à 2020

 Article 3
Proposition de résolution Amendement
3. regrette, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la diminution des montants à affecter aux RUP qui ont été proposés pour la période financière de 2014 à 2020 et plaide pour que l’effort financier de mise en œuvre de la stratégie UE 2020 implique l’accès à des aides européennes au moins identiques à celles du cadre financier actuel; propose que d’autres critères de répartition de la dotation soient utilisés pour une distribution plus équitable entre ces régions, comme une composante fixe à attribuer uniformément entre ces régions; 3. regrette, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la diminution des montants à affecter aux RUP qui ont été proposés pour la période financière de 2014 à 2020 et s’inquiète du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels de l’ultrapériphérie soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50 % vers des objectifs différents; plaide pour que cette dotation soit portée à un taux de cofinancement de 85 %, à l’instar du FEDER mainstream; demande à ce titre que l’effort financier de mise en œuvre de la stratégie UE 2020 implique l’accès à des aides européennes au moins identiques à celles du cadre financier actuel;

 

6. Dans la continuité de mon action pour dénoncer la vie chère et tenter de trouver des solutions ayant la capacité de résoudre durablement dans nos îles; j’ai déposé un amendement pour attirer l’attention de la Commission européenne sur les monopoles et les ententes illicites de certaines sociétés dans les RUP.

 Article 3 bis (nouveau)
Proposition de résolution Amendement
3 bis. rappelle que le récent rapport de Monsieur l’ancien ministre espagnol Pedro Solbes Mera sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l’attention de la Commission européenne sur les situations de monopoles, d’abus de position dominante et d’ententes illicites qui sévissent notamment dans les RUP françaises et qui ont pour conséquence injuste l’accentuation de la cherté de la vie;

 

7. Un amendement pour attirer l’attention de la Commission européenne sur les très forts taux de chômage qui sévissent dans nos îles et qui doivent de ce fait recevoir une attention particulièrement notamment via le Fonds Social Européen (FSE)

 Artcile 3 ter (nouveau)
Proposition de résolution Amendement
3 bis. attire l’attention sur le fait que, dans la proposition de règlement du prochain FSE, la situation des RUP ne soit pas à nouveau mentionnée, compte tenu non seulement des caractéristiques structurelles énumérées à l’article 349 du TFUE mais aussi de leur situation économique particulière qui les placent parmi les régions ayant les taux de chômage les plus élevés de l’UE;

 

8. Un amendement pour rappeler l’importance des services publics dans nos îles

Artcile 5 bis (Nouveau)
Proposition de résolution Amendement
5 ter. souligne l’importance que revêtent les services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP, notamment dans les secteurs des transports aériens et maritimes, de la poste, de l’énergie, et des communications;

 

9. Un amendement pour rappeler le rôle que nos îles peuvent jouer dans la gouvernance maritime mondiale et dans une grande politique européenne de la mer et des océans

 Aricle 8 bis (nouveau)
Proposition de résolution Amendement
8 bis. est d’avis que les RUP doivent occuper et être considérées comme étant au cœur de la politique maritime de l’Union; insiste sur le rôle qu’elles peuvent jouer en matière d’exploitation durable des mers, océans et zones côtières, ainsi qu’en termes de gouvernance maritime internationale;

 

10. Un amendement pour dénoncer la faible consultation et prise en compte des intérêts de nos régions lors de la négociation des accords de commerce internationaux qui nuisent bien souvent à notre développement.

 Aricle 15 bis (nouveau)
Proposition de résolution Amendement
15 bis. regrette le désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et demande instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP;

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