Un coup de force aux allures du diktat qui grave dans les constitutions l’austérité et l’interdiction des politiques de relance économique.

En Décembre 2011 le Parlement européen adoptait sur proposition de la Commission européenne le dénommé “Six Pack”. Un paquet de six textes législatifs sensés mettre fin à la défiance des marchés vis à vis des Etats européens.  Ce paquet venait durcir les critères de stabilité budgétaire et contraindre les Etats européens à les respecter. Le “Six Pack” – unanimement voté par une droite européenne qui pouvait se targuer d’avoir vu un grande part des socialistes européens se rallier à leur vote –  a affaiblit la démocratie et a instauré comme principe de politique économique européenne celui de l’austérité.

Ce paquet législatif a affaiblit nos démocraties et la démocratie européenne parce qu’il a par voie de droit permis la concentration du pouvoir de supervision, de surveillance et de rectification budgétaire dans les mains d’une élite non élue de fonctionnaires européens et des chefs d’Etat et de gouvernement européens.  Les principes de division du pouvoir, de séparation des pouvoirs et du contre pouvoir exercé par une assemblée élue, principes qui sont au fondement même de la notion de démocratie, ont été ignorés. Depuis le 13 Décembre 2011, les affaires budgétaires sont donc, sans contre pouvoir aucun que quelque assemblée élue que ce soit (nationales ou européenne), supervisées et contraintes par les exécutifs nationaux (les gouvernements) et l’exécutif européen (la Commission européenne).

A Merkel et Sarkozy, cela ne suffisait pas! Le jour même de l’entrée en vigueur du “Six Pack” il leur fallut instaurer contre la volonté des peuples plus d’austérité et imposer aux Etats de graver dans le marbre de leurs constitutions le principe de la rigueur budgétaire. Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE se sont donc réunis en Conseil lundi 30 janvier pour affiner le projet dit d’ « accord international pour une union économique ». Un sommet sous pression de l’Allemagne et de la France puisque que le Traité établi que seuls les Etats signataires du Traité européen pourront bénéficier du mécanisme européen de stabilité.

Tout d’abord, loin de permettre une sortie de crise, cet accord est une soumission aggravée et forcée des Etats européens aux logiques financières et spéculatives qui nuisent à la bonne conduite et au bien être de nos sociétés. Sarkozy et Merkel ont imposé un diktat idéologique aux autres gouvernements, à tous les peuples européens sans la consultation des citoyens et sans passer par les règles normales de modification de Constitution propres et singulières à chaque Etat. Un premier déni de démocratie n’était pas suffisant, il fallait donc en imposer un second.

Une fois ce traité ratifié par les chefs de Gouvernement, la Cour de Justice européenne sera en mesure de sanctionner financièrement (à hauteur de 0.1% du PIB d’un Etat) les Etats qui n’auront pas procédés à la modification de leur Constitution pour y inscrire la fameuse règle d’or. Cela signifie par exemple qu’en France si la fameuse règle d’or n’est pas validée par le Sénat et l’Assemblée; la France se verra chaque année redevable d’une sanction financière à hauteur de 0.1% de son PIB, soit près de 2 milliards d’euros (environ 4% des recettes que l’Etat français soit ce que l4etat perçoit grâce à l’impôt sur le revenu). C’est un vrai coup de force.

Ce Traité, adopté aussi sans l’avis du Parlement européen, impose aussi une nouvelle règle budgétaire: elle consiste en une limite de 0,5% de déficit structurel par année. Les finances publiques devront donc être systématiquement excédentaires lorsque la conjoncture est bonne et peu en déficit lorsqu’elle est mauvaise. Cela revient à interdire pratiquement toute possibilité de politique budgétaire de relance. Il faut bien voir que le keynésianisme se trouvera donc constitutionnellement interdit en Europe. C’est une victoire des libéraux.

L’ensemble de ces nouvelles règles inflige l’austérité, interdit les politiques de relance et ébranle le contrôle démocratique qu’exerçait jusque lors souverainement les peuples sur leurs budgets nationaux. La Commission européenne et le Conseil européen seront libre de décider les mesures que seront contraints de mettre en œuvre les Etats, sans contrôle ni pouvoir aucun des Parlements nationaux ou du Parlement européen.

Ne croyons pas que tout ça restera sans conséquences. Si nous mettons par exemple en perspective ces nouvelles règles budgétaires en vigueur avec celle proposée par la Commission européenne encore une fois sous pression de Merkel et Sarkozy (la conditionnalité macro-économique qui s’appliquera aux fonds de cohésion) ; il faut bien comprendre que dès lors qu’un Etat se trouvera dans une situation d’irrégularité budgétaire, alors, en sus de se voir affliger la quasi mise sous tutelle de son budget national, les régions de cet Etat verront leurs fonds européens de cohésion suspendus. C’est le principe de la double peine.

Les Régions Ultrapériphériques françaises qui sont les régions les plus pauvres de France seront donc les régions qui payeront plus que toutes les autres les conséquences dramatiques d’un tel manquement aux règles du gouvernement français.

La démocratie, les droits politiques et les droits sociaux de chacun se trouvent attaqués. Nous ne pouvons pas rester sans voix.