La Commission européenne a annoncé sa décision de ne pas autoriser les aides pour le renouvellement des flottes de pêche dans les outre-mers françaises . “Un gâchis immense” selon le Député européen Younous Omarjee. “Le gouvernement français en porte la responsabilité.”

Le 27 Avril 2017, le Parlement européen adoptait en plénière la proposition du Député Omarjee visant l’autorisation du financement du renouvellement des flottes de pêches dans les régions ultrapériphériques par des aides d’État.

Ce vote majeur ouvrait à la décision historique de la Commission Juncker le 22 novembre 2018 d’autoriser, après des années de refus, les aides d’État pour le financement du renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques françaises. 

Cette décision était assortie de conditions acceptées par la France, les pêcheurs et le Parlement européen consistant dans la production et la transmission de données fiables et d’analyses sur l’état de la ressource.

Malheureusement, cinq ans après, la France n’a pas fourni à la Commission européenne toutes les informations nécessaires, sincères, fiables et complètes. En conséquence de quoi la Commission européenne vient de décider que les aides d’État pour le renouvellement des flottes ne pouvaient être accordées.

Younous Omarjee, Président de la Commission du Développement Régional (REGI) du Parlement européen déclare :

« C’est un gâchis immense. Pendant cinq ans, rien n’a été fait par la France pour produire et transmettre en conformité avec les règles européennes les données demandées par la Commission européenne. La porte que nous avions ouverte pour nos pécheurs se referme aujourd’hui. À présent nous devons repartir au combat et réparer les manquements de l’État. Nous travaillons d’ores et déjà à une solution alternative, mais cette situation est inacceptable ».

L’analyse de la Commission européenne est sans appel : 

« En l’absence de données complètes et compte tenu de la non-prise en compte de tous les indicateurs d’équilibre contenus dans les orientations (biologiques, économiques et techniques), le rapport national […] de la France […] n’a pas été élaboré conformément aux lignes directrices sur l’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. […] Le STECF souligne également qu’en raison du manque d’informations sur la composition de la flotte et de l’utilisation d’une segmentation alternative de la flotte sans indicateurs de valeur […], le rapport national annuel 2021 de la France remis à la Commission le 31 mai 2022 ne contient pas toutes les informations nécessaires à son évaluation. ». 

Analyse qui entraîne donc la Commission à conclure que l’évaluation de la France n’est ni sincère ni complète, et qu’en conséquence les aides d’État pour le renouvellement des flottes ne peuvent pas être accordées.

Un avis que semble partager l’IFREMER lui-même dans son article de 9 février 2023 qu’il intitule « Outre-mer : un état des populations de poissons souvent mal connu » et qui laissait déjà entrevoir ce que serait la décision de la Commission. Quand on sait que précisément la condition fixée à la France pour l’obtention de cette dérogation était la production de données complètes et fiables, on ne peut que se rendre compte à quel point l’échec est total.

La solution désormais recherchée avec la Commission européenne repose sur un autre volet règlementaire des aides d’État, qui s’il est accepté restera toutefois plus défavorable que ce qui avait été négocié. En parallèle de ces discussions, la France a encore les moyens d’introduire un dossier avec des données complètes, je l’appelle à y travailler sans délais également.