Jean-Luc Mélenchon, Younous Omarjee et Emmanuel Maurel , députés européen membres de la France insoumise, alertent sur un fait politique important : le TSCG n’est plus valide. Rien, au niveau européen, n’empêcherait donc la France de sortir de l’austérité.
Le saviez-vous ? Un des traités fondamentaux de l’Europe libérale est caduc. Nous qui militons pour la sortie des traités européens, nous sommes heureux de vous apprendre qu’un traité s’est sorti tout seul du fait de l’incurie et de l’arrogance des gouvernements et de la commission européenne. Il s’agit du TSCG.
Le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance (TSCG) a été négocié en 2011-2012. Il était le fruit d’un accord politique entre deux gouvernements libéraux : en France, celui de Nicolas Sarkozy et en Allemagne, celui d’Angela Merkel. Il transposait dans un traité international les méthodes désastreuses utilisées dans le cadre de la crise de la dette grecque. A l’époque, il semblait aller tellement loin dans la logique de l’austérité que même François Hollande, pendant la campagne présidentielle de 2012 avait promis de le renégocier et que la France ne pouvait pas le signer en l’état. Une fois élu Président de la République, il n’en fit rien. Dès juin 2012, il apposa sa signature à l’endroit où madame Merkel le lui indiquait sans qu’une ligne ne fût changée. Cette trahison initiale a achevé de transformer la social-démocratie française en exécutante de l’Europe de droite allemande.
Le TSCG est une clé de voute de l’édifice austéritaire européen. Il a instauré une absurde « règle d’or » budgétaire. A la règle des 3% du prétendu pacte de stabilité, il rajoute celle des 0,5% de déficit structurel maximum. Depuis son adoption, il est responsable de nombre de souffrance pour les peuples européens. Il fonctionne comme un garrot. Il empêche les investissements dans les services publics, pousse aux coupes dans les budgets sociaux et au démantèlement des États. Il forme un ensemble avec les directives européennes dites « two-pack » et « six-pack » et le mécanisme européen de stabilité (MES). Et cela met les budgets nationaux sous tutelle de la commission européenne et de la doctrine ordo-libérale. Il consacre donc l’Union européenne comme dispositif anti-démocratique mis au service de l’anéantissement de l’État social.
L’article 16 de ce TSCG donnait à ses signataires 5 ans pour trouver un accord définitif entre les gouvernements, et transférer le traité dans le droit européen. La date est donc passée depuis le 1er janvier 2018. De plus, le Parlement européen, par sa commission des affaires économiques et monétaires a rejeté cette option en novembre 2018. Le Conseil européen n’a quant à lui toujours pas pris position sur la proposition de la commission datant du 6 décembre 2017. Nous sommes donc forcés de conclure que le TSCG n’a plus de raison d’être juridique. Les délais de transcriptions sont amplement dépassés. Il est temps d’acter ce qui doit l’être : le TSCG est mort. Cette nouvelle incroyable passe totalement inaperçue. Le président de la République lui-même semblait ne pas en être au courant lorsque Jean-Luc Mélenchon l’a interpelé sur le sujet le 6 février 2019.
Cette situation ouvre une occasion historique que la France doit saisir. C’est le moment d’engager un rapport de force pour sortir nos États des carcans libéraux et autoritaires de l’Union européenne. Il faut d’abord exiger que la souveraineté des États sur leurs budgets et leur politique économique soit rétablie et garantie. L’austérité aggravée est appliquée depuis bientôt 10 ans en Europe. Cette méthode n’a pas permis de réduire les dettes publiques ou privées. Proposons l’organisation d’une conférence européenne de la dette qui aboutit à des solutions de restructuration, rééchelonnement, annulation partielle ou rachat des dettes publiques par la banque centrale. Il fait se saisir de la mort du TSCG pour faire sauter les verrous de l’austérité européenne.