Mes 9 amendements déposés contre l’Accord de Partenariat économique EU – Japon :

1- Je regrette que les représentants de la Commission européenne et du Conseil se soient rendus au Japon en juillet 2018 pour signer l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne avant même que le Parlement européen ne puisse examiner l’accord final.

2- Je regrette que l’accord ait été négocié dans le plus grand secret et qu’un minimum d’information seulement ait été soumis au Parlement européen ou rendu publique.

3- Je déplore que le chapitre sur le développement durable soit rédigé dans les termes flous et qu’il ne comporte aucune mesure contraignante ni sanction en cas de non respect de ses dispositions.

4- Je déplore que, de manière générale, les objectifs de l’Union européenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique, de protection de l’environnement ou de préservation de la biodiversité ne constituent pas des objectifs contraignants de l’accord final.

5- Je regrette que le Japon n’ait toujours pas ratifié la convention 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé ni la convention 111 de l’OIT sur la discrimination au travail et que les négociations de l’accord n’aient pas permis de changer cette situation.

6- Je déplore que l’accord prévoit une libéralisation quasi-totale du secteur financier et qu’il puisse affecter toute future tentative d’harmonisation des normes fiscales et sociales dans l’Union européenne.

7- Je déplore qu’un tribunal de règlement des litiges entre investisseurs et États privé ou international, ait été négocié par la Commission européenne ; j’exige la clôture immédiate de toute négociation en cours sur ce volet.

8- Je dénonce que la pêche à la baleine n’ait pas fait l’objet de discussions et que les négociations n’aient pas été une opportunité pour l’UE d’exiger du Japon le respect du moratoire international.

9- Je rejette la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon.