La réserve d’ajustement au Brexit devrait principalement soutenir les pays et secteurs les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Mardi, la Commission du Développement Régional a adopté sa position sur la réserve d’ajustement au Brexit, ouvrant la voie à l’ouverture des négociations avec le Conseil sur la version finale de l’outil. Le projet de rapport a été adopté par 35 voix pour, 1 contre et 6 abstentions.

“La Commission du Développement Régional a fait preuve d’une unité remarquable.”

Younous Omarjee, Président de la Commission REGI

Le fonds, d’un montant de cinq milliards d’euros (en prix de 2018 – 5,4 milliards d’euros en prix courants), sera créé en tant qu’instrument spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

Les députés souhaitent que les ressources soient versées en trois tranches:

– un préfinancement de quatre milliards d’euros en deux versements égaux de deux milliards d’euros en 2021 et 2022; et

– le milliard d’euros restant en 2025, distribué sur la base des dépenses communiquées à la Commission européenne, en prenant en compte le préfinancement.

Méthode de répartition

Les députés demandent que trois facteurs soient utilisés pour calculer le montant que chaque pays recevra: l’importance du commerce avec le Royaume-Uni, l’importance des pêcheries dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni et la population vivant dans les régions maritimes frontalières avec le Royaume-Uni.

Selon cette nouvelle méthode, l’Irlande sera de loin le premier pays bénéficiaire en termes absolus, suivi des Pays-Bas, de l’Allemagne, de la France et de la Belgique.

Éligibilité des fonds

Conformément à la proposition du Parlement, la réserve soutiendra les dépenses publiques engagées du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2023, contre la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 proposée par la Commission. Cette extension permettrait aux États membres de couvrir les investissements réalisés avant la fin de la période de transition, le 1er janvier 2021, pour se préparer aux conséquences négatives attendues du Brexit.

Les députés ont aussi demandé que les entités financières et bancaires ayant bénéficié du retrait du Royaume-Uni de l’UE soient exclues du soutien de la réserve d’ajustement au Brexit.

Pour être éligibles à l’aide, les mesures doivent être spécifiquement mises en place en relation avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union, notamment le soutien:

– aux PME et aux travailleurs indépendants afin de surmonter la charge administrative et les coûts opérationnels accrus;

– à la pêche artisanale et aux communautés locales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux britanniques (au moins 7% de l’allocation nationale pour les pays concernés); et

– à la réintégration des citoyens de l’UE qui ont quitté le Royaume-Uni.

Citation

Le Président de la Commission du Développement Régional, Younous Omarjee (The Left, FR), a affirmé: “La Commission du Développement Régional a fait preuve d’une unité remarquable. Nous avons modifié le règlement pour le rendre le plus opérationnel possible, le plus proche des attentes des régions et des secteurs touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Nous sommes déterminés à agir rapidement et nous attendons du Conseil qu’il montre la même détermination et, par conséquent, qu’il soit flexible au cours des négociations, afin de conclure le trilogue à temps.”

Le rapporteur Pascal Arimont (PPE, BE) a déclaré: “Nous devons veiller à ce que l’aide de l’UE atteigne les pays, régions, entreprises et personnes les plus touchés par le Brexit. Les entreprises européennes qui souffrent déjà de la crise du COVID-19 ne devraient pas payer deux fois pour la débâcle du Brexit. C’est pourquoi cette réserve est si importante et doit être versée dès que possible, sur la base de données statistiques et mesurables.”

Prochaines étapes

Le Parlement devrait confirmer le projet de mandat durant la première session plénière de juin. Les négociations avec le Conseil pourront alors débuter immédiatement, avec pour objectif d’aboutir à un accord global avec la présidence portugaise également en juin.

Contexte

Le 25 décembre 2020, la Commission européenne a présenté sa proposition pour la réserve d’ajustement au Brexit, un outil financier conçu pour aider les pays de l’UE à contrer les conséquences économiques et sociales négatives du retrait du Royaume-Uni de l’UE.