La commission développement régional a adopté ce matin, dans le cadre d’une procédure simplifiée, la prorogation du régime actuel de l’octroi de mer pour 6 mois. Cette décision sera mise au vote lors de la prochaine plénière d’avril à Strasbourg.

En effet, le retard pris par le Conseil européen et la Commission européenne pour l’élaboration d’un nouveau règlement octroi de mer jusqu’à 2020 crée un vide juridique du fait de la fin du règlement actuel au 1er juillet 2014. C’est pourquoi, en concertation avec les autorités françaises nous avons proposé la prorogation du précédent règlement jusqu’à fin 2014. Cela signifie donc que c’est au cours des premiers mois de la prochaine législature que sera mis en débat la question de la reconduction de l’octroi de mer.